. *** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [U] [N] a été victime d'un accident de la circulation le 29 mars 2024 alors qu'elle était passagère du véhicule Seat, immatriculé [Immatriculation 1] conduit

Le pôle social a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale afin que le médecin désigné indique si la demanderesse satisfaisait aux conditions médicales de l'allocation aux adultes handicapés

SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 12 Février 2025,RG N° 23/01097 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 AVRIL 2026 APPELANTE : CAISSE D'ALLOCATIONS

euros au titre du préjudice moral ; - Lui allouer la somme de 50 000 euros au titre du préjudice tenant à la violation du principe d'impartialité de la procédure ; - Lui allouer une somme de 3 000

En conséquence, la cour d'appel n'est pas saisie d'un appel incident et ne peut pas allouer à Mme [G] d'autres sommes que celles qui ont été allouées par le conseil de prud'hommes, la cour ne pouvant que

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 18 août 2024, elle demande d'infirmer le jugement, de rejeter les prétentions adverses et de lui allouer la somme de 2 500€ sur le

L'Union Locale CGT 5ème 9ème de [Localité 6] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages

La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 11 avril 2017.

Vous auriez alors rétorqué à cette Cadre de santé, sans bouger de votre place : " Voyez ça avec mon collègue ! ". La Cadre de santé s'est alors adressé alors à M.

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation dans les locaux de l'administration du dossier fiscal de sa cliente, la SARL X (X), dans son intégralité, alors

aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 septembre 2010 votre demande de conseil relative à la transmission à une patiente de son dossier médical d'hospitalisation sans consentement alors

directeur général des finances publiques à sa demande de consultation dans les locaux de l'administration, du dossier fiscal de la SARL X, représentée par sa cliente, la SARL X, dans son intégralité, alors

une somme supplémentaire de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion déjà allouée par le tribunal et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' confirmer

Le SYNDICAT a alors saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy aux fins de contestation de cette décision de rejet.

- ramener le montant de la provision allouée à de plus justes proportions, - rappeler que l'Assurance Maladie de [Localité 3] avancera les sommes éventuellement allouées à M.

ALC de sa demande tendant à obtenir sa mise hors de cause.

pas la composition de la catégorie professionnelle concernée ; ' Dire et juger le critère de l'adaptation professionnelle illicite ; ' Dire et juger que la société Fabemi ne justifie pas des points alloués

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations