Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
60368670213e6529a790a15c
13 octobre 2015
13 octobre 2015
société SECCMA, de ceux consistant en la démolition des cloisons, cette société attestant n'avoir pas procédé à de tels travaux de démolition.
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd925a4
29 juin 2015
29 juin 2015
que les droits de son conjoint devraient s'élever à 168 360, 78 ¿.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02862_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
D'une part, eu égard à l'objet d'un système de recueil et de canalisation des eaux pluviales consistant à prévenir les risques d'inondation en collectant les eaux en provenance des fonds supérieurs, la
Source officielle5ème Chambre
5fe1fd4e59d0120633aa1aa2
16 décembre 2020
16 décembre 2020
En réparation, il leur sera alloué la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00712_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ". 10.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1
12 avril 2011
12 avril 2011
Un mésiothéliome malin primitif de la plèvre a été diagnostiqué le 28 novembre 2003, alors que monsieur X... était agé de 69 ans.
Source officielleChambre 1-6
6438f1dfa942a604f5e9320f
13 avril 2023
13 avril 2023
L'équité ne commande pas de lui allouer une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8d0bd6a8f00086abb0d
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur la liquidation des préjudices et le recours subrogatoire du FIVA Il appartient à la caisse de faire l'avance des indemnités allouées.
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
61609a5a54c6ec55cf71021f
4 septembre 2014
4 septembre 2014
d'autant qu'elle bénéficiait des services d'une employée de maison à temps plein, -Mme [B] ne l'a pas aidé dans sa progression professionnelle, - elle a en effet, refusé de le suivre à l'étranger alors
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1e9
26 juin 2008
26 juin 2008
a été convenu et qui ressort du dossier de permis de construire, que la position des consorts Y... place la SCI dans une situation intenable et la prive de ses possibilités de démarrer les travaux alors
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85680
21 juin 2001
21 juin 2001
En effet l'expert a décrit les différents désordres subi par la copropriété, dont certains ont déjà été indemnisés et il a préconisé des travaux restant à réaliser et consistant en une désolidarisation
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a87
21 juin 2001
21 juin 2001
En effet l'expert a décrit les différents désordres subi par la copropriété, dont certains ont déjà été indemnisés et il a préconisé des travaux restant à réaliser et consistant en une désolidarisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01173_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans ces conditions, eu égard à l'objectif poursuivi par ces dispositions consistant à compenser le déficit de logements ouverts à la location dans les territoires concernés, le législateur n'a méconnu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01174_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans ces conditions, eu égard à l'objectif poursuivi par ces dispositions consistant à compenser le déficit de logements ouverts à la location dans les territoires concernés, le législateur n'a méconnu
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
626a2f7571469e057d789b1a
27 avril 2022
27 avril 2022
et celle à allouer en réparation du préjudice moral à 26 500 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdbe2187d055a0285acb6eb
18 janvier 2019
18 janvier 2019
Si la société Valéo Vision prétend qu'il bénéficiait alors d'équipements de protection individuelle, elle n'en justifie nullement.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9c4f2c4156abc10122469
28 novembre 2019
28 novembre 2019
Par déclaration du 11 avril 2018, les consorts [I] ont relevé appel de cette décision 'en ce qu'elle condamne Messieurs [O] et [M] [I] à payer conjointement à la société S.C.F. la somme de Cinq Cent Mille
Source officielle3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93a1
3 avril 2024
3 avril 2024
Peu importe que le voyage soit payé ou non par la société, cet avantage voyage est alloué aux salariés en raison de leur appartenance à votre entreprise.
Source officielle1ère chambre
651fa570c601f083189917b3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'appelante considère qu'eu égard à sa situation financière fragile, ses revenus consistant en une allocation de retour à l'emploi à caractère temporaire versée par les Assedic, et à ses faibles capacités
Source officielle15e Chambre A
5fdc62e8b5465c86cee7bfc4
29 novembre 2018
29 novembre 2018
saisie des biens et droits immobiliers appartenant en propre à Mme Elisabeth Y... épouse Z... à savoir dans un ensemble immobilier situé [...] [...] d'une superficie de 25 a et 00 ca , le lot n°2 consistant
Source officiellePage 17 sur 90