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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE01053_20231003
3 octobre 2023
pour erreur d'adressage, l'UDAF 95 a notifié à Mme B un second courrier ayant le même objet en date du 5 mars 2018, et par courriel du 20 mars 2018 adressé à l'inspecteur du travail, elle a également annulé
Chambre 4 A
62a43089222b8005e5bfe000
17 mai 2022
de l'autorisation de licenciement Selon l'article L 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investit dans des mandats
CHAMBRE SOCIALE B
65a23c777ca18b0008e58218
12 janvier 2024
[B] [E] : 25 000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale, 174 412,10 euros au titre du préjudice issu de l'annulation de l'autorisation de licenciement, outre 17 441,20 euros
DCA_20VE01944_20220510
10 mai 2022
A, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 22 août 2016 autorisant le licenciement de l'intéressé pour motif disciplinaire et a, enfin, refusé l'autorisation de licencier M. A.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01318_20240710
10 juillet 2024
I H a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2020 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un ensemble
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01932_20230627
27 juin 2023
Pour l'application de cet article, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation de l'arrêté attaqué. 16.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00744_20221220
20 décembre 2022
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02245_20240704
4 juillet 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés n'est susceptible de fonder, en l'état du dossier, l'annulation de la décision de refus de permis de
5ème chambre
DCA_23NT00373_20250624
24 juin 2025
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code
1ère chambre
DCA_21PA04475_20231019
19 octobre 2023
l'expertise des membres qui la composent ; - le préfet n'avait pas à suivre l'avis de l'Agence régionale de santé et aurait dû procéder à un examen de l'étude acoustique ; - le juge administratif peut annuler
DCA_22BX02937_20241219
19 décembre 2024
Ainsi, la société JCouderc doit être regardée comme ayant sollicité la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour le compte de Mme B qui disposait, par suite, d'un intérêt pour demander l'annulation
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03719_20230411
11 avril 2023
D'autre part, lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncé dans sa décision conformément
DCA_23LY03310_20260203
3 février 2026
Pôle 6 - Chambre 5
61627e9c38d18b7ebf63d1eb
4 juillet 2013
Toutefois, il a formé un recours devant le Ministre du travail, lequel a annulé l'autorisation de l'inspecteur du travail.
DCA_22LY00373_20240528
28 mai 2024
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L.
CHAMBRE SOCIALE A
6788a3c505b7378c3f0c5268
15 janvier 2025
[L] [R] au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de l'annulation de l'autorisation de licenciement, en ce qu'il l'a condamnée à verser à M.
6788a3c505b7378c3f0c526a
[G] [Z] la somme de 3 052,89 euros au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de l'annulation de l'autorisation de licenciement, en ce qu'il l'a condamnée à verser à M.
DCA_22BX02916_20240620
20 juin 2024
prononcée ; - il appartient enfin à la cour de surseoir à statuer sur la demande d'annulation de l'autorisation de défrichement en litige afin de permettre la régularisation du vice retenu, qui ne concerne
Chambre Sociale
6538b43a7ffc2c8318ee021c
24 octobre 2023
Par arrêt rendu le 27 janvier 2022, la cour administrative de LYON a annulé l'autorisation de licenciement de Monsieur [R]. Aucune des parties n'a formé de pourvoi devant le Conseil d'État.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03932_20221130
30 novembre 2022
son champ d'intervention, géographique comme matériel, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien des conclusions de la ministre de la transition écologique tendant au rejet de la demande d'annulation
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