suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL de LIMOGES, X...

En troisième lieu, en se bornant à soutenir que les membres de la commission consultative paritaire, appelée à émettre un avis sur le projet de licenciement pour insuffisance professionnelle, n'auraient

Mme A travaille en qualité d'agent des services hospitaliers qualifié au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Léon Lafourcade de Saint-Martin-de-Seignanx depuis

dispositions, Statuant à nouveau, - débouter Mme [C] agissant à titre personnel et en sa qualité d'ayant droit de M.

LES VILLAS ALPINES LVA EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE LV A [Localité 10] ELLES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] représentée

, deux personnes de façon permanente.

En ce qui concerne les conclusions présentées au titre de la présente instance d'appel : 14.

[Localité 8] agissant en la personne de sa directrice générale domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 2] N° SIRET : 380 12 9 8 66 S.A.

LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté : - à titre principal le 3 avril 2008 par Anne-Marie X..., - et à titre incident le 6 janvier 2009 par LA POSTE du jugement rendu le 6 mars 2008 par le Conseil

La cour est saisie de l'appel interjeté par M.

X... sera condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Article 2 : La demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ainsi que ses conclusions présentées en appel sont rejetées.

Par suite, la requérante n'est pas fondée à demander la condamnation de la région à lui verser la somme de 989 464,92 euros retenue par le comité consultatif de règlement amiable au titre des devis non

Par actes délivrés les 3 et 4 juin 2019, Mme [K] a fait appeler en cause M. [T] et la SELARL Luc Gomis, ès qualités de liquidateur judiciaire de M. 

À titre subsidiaire, il sollicite la condamnation de M.

CREATIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Johanna ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE

Par déclaration du 15 août 2022, le fonds commun de titrisation Hugo Créance IV a interjeté appel de la décision.

Y... demandent à la Cour : – à titre principal, de réformer la décision attaquée et les mettre hors de cause ; – à titre subsidiaire, de réduire le quantum des sanctions et ordonner la publication

- En cas de non réintégration : - 399.684, 87 € au titre des salaires dus au 1er février 2012 - 98.923.00 € au titre du préavis - 13'903 € au titre des congés payés afférents - 296'769 € au titre

de conséquences quant à sa situation personnelle.