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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6034a27c3e06718ebf90a6bc
27 octobre 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 27 Octobre 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/07025
Chambre del'Expropriation
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28 novembre 2014
L'occupation de la parcelle n'est pas contestée par la partie expropriante qui intègre un abattement d'occupation dans le calcul de l'indemnité principale.
679331c731df9338379d26db
23 janvier 2025
un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.
671b35902edfb0b58c05ee13
24 octobre 2024
L'expropriante sollicite de la cour qu'elle retienne cette méthode d'évaluation Sur l'abattement pour occupation, suivant les conclusions de l'expert [Y], l'expropriante propose de tenir compte d'un abattement
Cour d'Appel
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18 septembre 2007
La Collectivité territoriale de Corse a, par lettre recommandée expédiée le 29 juin 2006, reçue au secrétariat greffe de la Cour d'appel le 30 juin 2006, interjeté appel de cette décision.
6253cc83bd3db21cbdd90583
4 avril 2013
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2013 No2013/ 18 Rôle No 10/ 00024 Auguste X...
Chambre Expropriations
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28 avril 2025
AVRIL 2024 suivant déclaration d'appel en date du 02 MAI 2024 COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 28 AVRIL 2025 APPELANT : Monsieur [R] [G] [Adresse 2]
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00004_20230427
27 avril 2023
Ils relèvent appel du jugement du 4 novembre 2020 par lequel le tribunal a rejeté leur demande. Sur la régularité du jugement : 2.
6253cda5bd3db21cbdd93fed
3 mai 2018
L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine a entendu interjeter appel de cette décision.
67f8a8a3a5ae27812390ded5
10 avril 2025
[D] [Z] de son appel et de l'ensemble de ses demandes. 3/ Adressées au greffe le 05 août 2024 par le commissaire du Gouvernement, intimé, notifiées le 21 août 2024 (AR exproprié le 26/08/2024, AR expropriant
2ème chambre
DCA_23TL02307_20260407
7 avril 2026
B... relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 25 mars 2021. Sur la régularité du jugement : 2.
Chambre d' Expropriation
670e05e210ea465c0ffcf7a0
7 octobre 2024
l'extinction de l'instance d'appel sans que l'appel incident ne puisse être retenu.
1ère chambre civile B
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24 novembre 2020
N° RG 19/03217 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MLGY ------------ Société FERJAC S.E.N.C C/ SOCIETE PUBLIQUE LOCALE TERRITOIRE D'INNOVATION, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT -------------- APPEL D'UNE
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12 mai 2016
La Sci Cema 3 SC Particulière a relevé appel par déclaration du 3 avril 2015.
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5 décembre 2013
SUR CE sur la recevabilité des appels : La SCI GROUPEMENT AGRICOLE LE PETIT CAMPEDIEU soulève l'irrecevabilité de l'appel principal eu égard à sa tardivité ; Qu'elle fait valoir que cet appel a été
616243c71217cad6c01649dd
3 juillet 2014
La SCI Elikar a formé un appel le 11 octobre 2011.
616246c4af0a1de0eb1b651d
22 novembre 2013
L'appel a été enregistré sous le n° 12/05693 Monsieur et Madame [G] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 20 août 2012.
DCA_22LY01355_20240418
18 avril 2024
I et Mme G, d'une part, et l'association Ambilly, Terres citoyennes d'autre part, relèvent appel du jugement du 8 mars 2022 par lequel le tribunal a rejeté leur demande. 2.
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28 février 2008
ARRÊT No BG / MD COUR D'APPEL DE BESANÇON -172 501 116 00013- ARRÊT DU 28 FEVRIER 2008 CHAMBRE DES APPELS D'EXPROPRIATION Audience publique du 17 janvier 2008 No de rôle : 07 / 01021
68fb978211af6ba0065f3d6a
23 octobre 2025
S'agissant du périmètre de l'appel principal, la cour constatera que si l'acte d'appel initial englobe la problématique du rejet de la demande de réquisition d'emprise totale, les conclusions d'appel de
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