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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6881becc53f7f060d28c79cd
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il s'agit d'un contrôle frontalier en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
631c2ae0bd7923fcb00af93d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
des dispositions de l'article 78 du CPC pour le 12 janvier 2022 et dit que l'affaire reviendra à l'audience du 26 janvier 2022 à 8 h 30 pour mise en état et fixation à plaider sur le fond ; Condamne
Source officielleRETENTIONS
652f78e5b053208318995a55
11 octobre 2023
11 octobre 2023
judiciaire et de constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles ; Attendu que l'article 78-2
Source officielleETRANGERS
64ed8a651750dbd9693ff421
27 août 2023
27 août 2023
Sur le moyen soulevé à l'encontre de la requête en prolongation Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67908cdc1b5a79f73270559a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
des dispositions de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, il ressort de la lecture du procès-verbal d'interpellation, des réquisitions du 9 janvier 2025, ainsi que des plans versés à l'audience
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd90210
30 janvier 2013
30 janvier 2013
L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2011-820 du 08 Juillet 2011, Vu les articles 640 à 642 du Code de Procédure Civile, Vu l'avis
Source officielleChambre des Etrangers
66162be999851e0008f1e7a4
9 avril 2024
9 avril 2024
des dispositions de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale 'Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11d
6 décembre 2007
6 décembre 2007
réprimée par les articles L. 3421- 1, L. 3424- 2 AL. 1, L. 3421- 2, L. 3421- 3 du Code de la santé publique, l' article 222- 49 AL. 1 du Code pénal et, en application de ces articles, vu les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63c8ef1edc5b777c9099300a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
des dispositions de l'article 78 du Code de procédure civile, En toute hypothèse, Condamner la société Objectif Coiffure à verser à la société Olaplex une somme de 25 000 euros au titre de l'article
Source officielleChambre étrangers / HO
65a8d149e12c85000874ae1b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En application des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et
Source officielleC.E.S.E.D.A.
68199b4345063c42e32538fc
29 avril 2025
29 avril 2025
Il ressort des réquisitions du procureur de la République du 18 avril 2025 des opérations de contrôle d'identité prises en application des dispositions de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale,
Source officielleETRANGERS
63d37b31d1bc2605de4b4cdc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
CESEDA, ancien article R.552-12).
Source officielleETRANGERS
5fd99c9a570a398f10665743
20 décembre 2019
20 décembre 2019
des dispositions des articles 78-2 alinéa 2 et 78-2-2 du code de procédure pénale, il a été placé en garde à vue pour infractions à la législation sur les stupéfiants puis, dans le cadre d'une procédure
Source officielleChambre civile 1-7
69e06debcdc6046d47687a1d
15 avril 2026
15 avril 2026
) puis au centre hospitaliser de [Localité 3] (78) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande
Source officielleChambre civile 1-7
69e06defcdc6046d47687aee
15 avril 2026
15 avril 2026
en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [M] [Y], né le 20 mars 1959, son père.
Source officielleRétention_recoursJLD
6901af40748a422ad953ca21
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne peut être contrôlée dans un rayon maximal de 10km autour des ports et aéroports constituant
Source officielleC.E.S.E.D.A.
68199b4345063c42e32538fe
29 avril 2025
29 avril 2025
Il ressort des réquisitions du procureur de la République du 18 avril 2025 des opérations de contrôle d'identité prises en application des dispositions de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale que
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fec
24 juin 2015
24 juin 2015
[E] [N] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fef
24 juin 2015
24 juin 2015
[B] [H] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens .
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1feb
24 juin 2015
24 juin 2015
[Q] [C] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens .
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