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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00114_20250318
18 mars 2025
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative
Pôle 5 - Chambre 16
696a1853cdc6046d478213d7
15 janvier 2026
d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (n° 28639/ETT/SVE) par le Tribunal arbitral composé du Dr.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01737_20240228
28 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-marocain en
Pôle 5 - Chambre 10
6033ecb547ae7e9d8c0cf185
6 mars 2017
2014 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 13/08418 APPELANTE MADAME L'ADMINISTRATRICE GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES CHARGEE DE LA DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES
627b55e676c5d9057df80204
10 mai 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale PÔLE 5 - CHAMBRE 16 ARRÊT DU 10 MAI 2022 DÉFÉRÉ (n° 50 /2022 , 8 pages) Numéro
9ème Chambre
DCA_23PA02354_20240531
31 mai 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques susvisé : " 1.
DCA_23PA02355_20240531
DCA_23PA02357_20240531
En sixième lieu, aux termes l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques susvisé : " 1.
Pôle 5 - Chambre 4
5fdc7e28ee3fa4a15c77045d
21 novembre 2018
Arc international et Arc international France étant domiciliées [...].
Pôle 6 - Chambre 12
616258f8a2370d151415ac24
27 mars 2014
FAITS - PROCÉDURE La société Radio France Internationale, société nationale, ayant pour activité la rediffusion sonore pour l'étranger et une mission d'information relative à l'activité française et
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00218_20231019
19 octobre 2023
Sa demande d'asile ainsi que la demande de réexamen de celle-ci ont été rejetées de manière définitive le 25 octobre 2019.
Cour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876d1
30 juin 2005
Y... 11 Rue Labarrois 62290 NOEUX LES MINES Comparant et assisté de Maître Mario CALIFANO (avocat au barreau de LILLE), substitué par Maître Sophie RAYNAUD.
6253cd6abd3db21cbdd9346e
28 septembre 2006
Elle a par ailleurs déposé le sac "SELLE" à titre de modèle international auprès de l'OMPI le 06 avril 2000 sous le no DM/050.599.
6253c83abd3db21cbdd84a92
30 avril 1998
Elle soutient, d'une part, que la société self lite international a commis une faute en résiliant de manière anticipée, au mépris des stipulations contractuelles, le contrat de bail l'unissant à la SCP
1ere Chambre sect.Civile
65b2108dc4cf860008dff65e
23 janvier 2024
Prieur, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [C] [R] aux entiers dépens.
655efa7ba237908318051905
7 novembre 2023
En présence d'un litige de caractère international dont le juge français est saisi, il convient de déterminer la compétence juridictionnelle en application du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen
6253cdaabd3db21cbdd9411d
20 septembre 2018
La Sas Bansard International, représentée par Maître Clerc, a sollicité le rejet de la demande de son adversaire.
1ère chambre civile A
66ff85aea4ff9ec259c09699
3 octobre 2024
A cet égard, c'est la validité de la marque internationale, seconde, déposée le 3 novembre 2015 qui est en litige et non celle de la marque première déposée par Mme [B].
2ème chambre
DCA_22PA02004_20230628
28 juin 2023
luxembourgeoises ou étrangères, l'acquisition par achat, souscription, ou de toute autre manière ainsi que l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière de titres, obligations, créances, billets
1ère chambre
DCA_25NC01921_20251218
18 décembre 2025
a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision implicite et la décision du 6 mars 2023 par lesquelles le préfet du Doubs a refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs de police en matière
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