qui devait être rendu le 12 Février 2016 serait avancé au 05 Février 2016.

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En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 1963 relatif aux études et aux épreuves du diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute, en vigueur à la date à laquelle M.

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du 10 avril 2002 modifiant le décret du 6 mars 1971 ; l'article 4 du décret a notamment été modifié en ce que pour l'académie de [Localité 3], il est prévu que lorsque le conseil d'administration délibère

La déclaration d'appel a été signifiée au [Adresse 21] [Adresse 16] le 28 novembre 2021. 3- Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 6 février 2024 et signifiées à l'intimé le 8 février

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du 31 août 1950, complété par le décret du 5 janvier 1976 incluant le mésothéliome et le cancer bronchopulmonaire puis par le décret du 17 août 1977 imposant des mesures particulières d'hygiène dans les

Vu : - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 96-97 du 7 février 1996 ; - le décret n° 2001-1269 du

au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique ". 9.