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4 743 résultats pour « arrêt infirmant un jugement ayant annulé un commandement de saisie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6df

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

jours après, il était mis fin à sa période d'essai, que l'expert confirme qu'il est bien l'instigateur de cette commande, que la société DFI a annulé le 4 janvier 2002 cette commande d'approvisionnement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162d673a2a5768a176c5574

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

: Contradictoire Prononcé publiquement et solennellement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

686768a9dd25744ff781d5af

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions contractuelles que le locataire est en droit de demander l'annulation de la commande, notamment pour vice du consentement.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67ad9121668940826449c0c6

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Par acte d'huissier du 23/11/2023, la SARL SP'OC a assigné la SCI CAP IMMO en référé devant le premier président de la Cour afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de première instance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60365885e13078b935576dbb

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Mars 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 14/06747 APPELANTE SAS LOUNGE SERVICES [Adresse 1] [Adresse 1]

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

653b58ac502b828318c4e25f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MOTIFS A titre liminaire la cour observe qu'au dispositif de ses conclusions la SAS Chardon et compagnie ne sollicite pas l'annulation de jugement pour défaut de motivation, même si elle en fait un

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162fdf53ebbdffcbea6aa69

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

: - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

63be63ff13ef607c90ab67c9

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce ; Qu'il est toutefois constant que le juge de l'exécution se doit

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6348ff2263d497adffda3e50

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

en marge de la publication du commandement valant saisie immobilière, - dit que le jugement sera annexé au cahier des conditions de vente déposé au tribunal de grande instance de Grasse sous le numéro

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CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d30

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 04 Septembre 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00359 ARRÊT DU 12 Janvier 2016 APPELANT

Source officielle
CA

Référés et Recours

69eafb76cdc6046d475705d1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

prononcé le 31 décembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, rejetant sa demande en mainlevée de la saisie-immobilisation qu'a fait diligenter [V] [R] à l'égard de

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CA

1re chambre sociale

697b0715cdc6046d4711e3e0

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 13 novembre 2024, elle demande d'infirmer pour partie le jugement, d'annuler la décision de révocation du 13 mars 2020, de prononcer

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d20d

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Cette vente intervient alors que le bien est rendu indisponible par l'effet de la signification du commandement de payer valant saisie (article R.321-13 du code précité), sur autorisation du juge de l'exécution

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a5331dc3af98b27921c9

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la base du budget initial, arrêté, comme chaque année, sous votre responsabilité et en collaboration avec la Direction du Budget, la baisse des commandes annuelles de négoce ressort même à -22 %, soit

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Chambre Sociale-1ère sect

67ee177a51255e24994fc44f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

la contrainte n° CT22006 délivrée le 9 mai 2022 et signifiée à Mme [G] [F] le 2 juin 2022 pour la somme de 21 118 euros en cotisations et contributions, - annuler le commandement de payer aux fins de

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CA

Ch. Sociale -Section B

60225b913a05ab5c2b35f5ab

Appel

4 février 2021

4 février 2021

- CONFIRMER le jugement en ce qu'il a jugé sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de Madame [L].

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CA

Chambre 1-8

6710aa38be64d7e510244e4e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Elle a saisi parallèlement le juge de l'exécution d'une demande de placement sous séquestre des fonds saisis, dont elle a été déboutée par jugement rendu le 9 décembre 2021.

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CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc3

Appel

3 février 2015

3 février 2015

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 10 Décembre 2012, enregistrée sous le no 12/ 00035 ARRÊT DU 03 Février 2015 APPELANT :

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CA

Référés

6688de16676b73dd81b96d48

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[V] a fait assigner la SAS Locam devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire dont est assorti le jugement rendu le 7 novembre 2023.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03393_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Mme E a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle

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