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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6df
19 octobre 2011
jours après, il était mis fin à sa période d'essai, que l'expert confirme qu'il est bien l'instigateur de cette commande, que la société DFI a annulé le 4 janvier 2002 cette commande d'approvisionnement
Pôle 5 - Chambre 11
6162d673a2a5768a176c5574
22 juin 2012
: Contradictoire Prononcé publiquement et solennellement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
CHAMBRE 8 SECTION 1
686768a9dd25744ff781d5af
3 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions contractuelles que le locataire est en droit de demander l'annulation de la commande, notamment pour vice du consentement.
Chambre 1-11 référés
67ad9121668940826449c0c6
22 avril 2024
Par acte d'huissier du 23/11/2023, la SARL SP'OC a assigné la SCI CAP IMMO en référé devant le premier président de la Cour afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de première instance
Pôle 6 - Chambre 8
60365885e13078b935576dbb
5 novembre 2015
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Mars 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 14/06747 APPELANTE SAS LOUNGE SERVICES [Adresse 1] [Adresse 1]
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
653b58ac502b828318c4e25f
26 octobre 2023
MOTIFS A titre liminaire la cour observe qu'au dispositif de ses conclusions la SAS Chardon et compagnie ne sollicite pas l'annulation de jugement pour défaut de motivation, même si elle en fait un
Pôle 1 - Chambre 3
6162fdf53ebbdffcbea6aa69
13 mars 2012
: - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
1ère chambre section JEX
63be63ff13ef607c90ab67c9
10 janvier 2023
Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce ; Qu'il est toutefois constant que le juge de l'exécution se doit
Chambre 1-9
6348ff2263d497adffda3e50
13 octobre 2022
en marge de la publication du commandement valant saisie immobilière, - dit que le jugement sera annexé au cahier des conditions de vente déposé au tribunal de grande instance de Grasse sous le numéro
6253cd48bd3db21cbdd92d30
12 janvier 2016
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 04 Septembre 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00359 ARRÊT DU 12 Janvier 2016 APPELANT
Référés et Recours
69eafb76cdc6046d475705d1
23 avril 2026
prononcé le 31 décembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, rejetant sa demande en mainlevée de la saisie-immobilisation qu'a fait diligenter [V] [R] à l'égard de
1re chambre sociale
697b0715cdc6046d4711e3e0
28 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 13 novembre 2024, elle demande d'infirmer pour partie le jugement, d'annuler la décision de révocation du 13 mars 2020, de prononcer
Chambre Civile
63d8c0a22182c005de24d20d
23 janvier 2023
Cette vente intervient alors que le bien est rendu indisponible par l'effet de la signification du commandement de payer valant saisie (article R.321-13 du code précité), sur autorisation du juge de l'exécution
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9a5331dc3af98b27921c9
18 décembre 2019
Sur la base du budget initial, arrêté, comme chaque année, sous votre responsabilité et en collaboration avec la Direction du Budget, la baisse des commandes annuelles de négoce ressort même à -22 %, soit
Chambre Sociale-1ère sect
67ee177a51255e24994fc44f
2 avril 2025
la contrainte n° CT22006 délivrée le 9 mai 2022 et signifiée à Mme [G] [F] le 2 juin 2022 pour la somme de 21 118 euros en cotisations et contributions, - annuler le commandement de payer aux fins de
Ch. Sociale -Section B
60225b913a05ab5c2b35f5ab
4 février 2021
- CONFIRMER le jugement en ce qu'il a jugé sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de Madame [L].
Chambre 1-8
6710aa38be64d7e510244e4e
16 octobre 2024
Elle a saisi parallèlement le juge de l'exécution d'une demande de placement sous séquestre des fonds saisis, dont elle a été déboutée par jugement rendu le 9 décembre 2021.
6253cd01bd3db21cbdd91fc3
3 février 2015
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 10 Décembre 2012, enregistrée sous le no 12/ 00035 ARRÊT DU 03 Février 2015 APPELANT :
Référés
6688de16676b73dd81b96d48
5 juillet 2024
[V] a fait assigner la SAS Locam devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire dont est assorti le jugement rendu le 7 novembre 2023.
3ème chambre
DCA_22PA03393_20230517
17 mai 2023
Mme E a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours tendant à l'annulation de cet arrêté.
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