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15 722 résultats pour « arrêt non signifié susceptible d'opposition (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

63c108b2bf9fd47c90a13a2b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il affirme que telle est la raison pour laquelle l'huissier significateur n'a pu trouver son domicile et soutient que la signification ainsi opérée est irrégulière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2dc

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile section A ARRÊT DU 12 Janvier 2010 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 03 février 2009 - No rôle

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61639402ec3936ac10a09f58

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

Elle ajoute que la sci a connu la décision dès le 12 février 1998 par la signification d'un commandement aux fins de saisie vente accompagné d'un procès verbal de la signification de la décision du 22

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162be8499b588421c5e37ba

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 05 OCTOBRE 2012 (n° 227, 10 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

626b8167d1fb03057d9a507e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 17 Juillet 2019 - RG n° 18/0036 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a678

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

ARRET No R.G : 04/03240 C.M./R.B. X... C/ Y... SCI DE LA RENAISSANCE Z...

Source officielle
CA

16e chambre

652a311f7ed1ea8318112655

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il s'en suit qu'il devait être valablement signifié à celle-ci dans les 6 mois de sa date à défaut de quoi, il est non avenu.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68df58945835300816d81542

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le premier juge a rejeté la contestation au constat que la contrainte du 26 avril 2023 a régulièrement été signifiée, dans des conditions faisant courir le délai d'opposition, et qu'à défaut, elle a valeur

Source officielle
CA

Chambre 2 A

634113bd58bc223e2e3f08ee

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pour s'opposer à la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel soulevée par Mme [I], la société Pacifica invoque la nullité de la signification de l'ordonnance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e75e98b510604f5bc1f50

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

REEZOCORP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 04 AVRIL 2023 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64b62da10b444605db3f5dc1

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Au demeurant, l'arrêté du préfet mentionne qu'aucun élément de vulnérabilité ne s'oppose à la rétention, ce qui ne signifie pas que l'intéressé ne présente pas de pathologie s'apparentant à une vulnérabilité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64b62da10b444605db3f5dc3

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Au demeurant, l'arrêté du préfet mentionne qu'aucun élément de vulnérabilité ne s'oppose à la rétention, ce qui ne signifie pas que l'intéressé ne présente pas de pathologie s'apparentant à une vulnérabilité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6033008aa70bfd73324bf6f9

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2017 (n° 2017- , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68f07f4347396eb608bc0608

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

à ce report, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir, contrairement à la décision qui rejetterait la demande de clôture de la procédure formée

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CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c10

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 305 DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01151 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033fc9ca08f23acc6c46c2f

Appel

21 février 2017

21 février 2017

le 5 octobre 2016 ; que l'irrégularité de l'acte de signification, seule susceptible de faire obstacle à la tardiveté encourue, n'est pas démontrée ; que bien au contraire, l'huissier a tenté de signifier

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65321aa29e4ea48318f5ab8b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 19/10/2023 N° de MINUTE : 23/877 N° RG 23/00337 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWOH Jugement (N

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6610e5ed74ef9f00086f6660

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 05 Avril 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

642d144ccb8fa004f57da0e1

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

- Sur la validité de la saisie-attribution pratiquée le 3 mars 2021 Pour contester la validité de la saisie-attribution litigieuse, Mme [E] oppose, d'une part, la fin de non-recevoir tirée du défaut

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

61630e55da3e3d3066036807

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 29/03/2012 *** N° MINUTE : N° RG : 11/02619 Jugement (N° 10/01268) rendu le 31 Mars 2011 par

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