CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
63c108b2bf9fd47c90a13a2b
12 janvier 2023
Il affirme que telle est la raison pour laquelle l'huissier significateur n'a pu trouver son domicile et soutient que la signification ainsi opérée est irrégulière.
Cour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2dc
12 janvier 2010
COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile section A ARRÊT DU 12 Janvier 2010 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 03 février 2009 - No rôle
CHAMBRE 2 SECTION 1
61639402ec3936ac10a09f58
8 décembre 2010
Elle ajoute que la sci a connu la décision dès le 12 février 1998 par la signification d'un commandement aux fins de saisie vente accompagné d'un procès verbal de la signification de la décision du 22
Pôle 5 - Chambre 2
6162be8499b588421c5e37ba
5 octobre 2012
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 05 OCTOBRE 2012 (n° 227, 10 pages) Numéro d'inscription
Chambre sociale section 3
626b8167d1fb03057d9a507e
28 avril 2022
. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 17 Juillet 2019 - RG n° 18/0036 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET
6253ca3abd3db21cbdd8a678
9 mai 2007
ARRET No R.G : 04/03240 C.M./R.B. X... C/ Y... SCI DE LA RENAISSANCE Z...
16e chambre
652a311f7ed1ea8318112655
12 octobre 2023
Il s'en suit qu'il devait être valablement signifié à celle-ci dans les 6 mois de sa date à défaut de quoi, il est non avenu.
Chambre civile 1-6
68df58945835300816d81542
2 octobre 2025
Le premier juge a rejeté la contestation au constat que la contrainte du 26 avril 2023 a régulièrement été signifiée, dans des conditions faisant courir le délai d'opposition, et qu'à défaut, elle a valeur
Chambre 2 A
634113bd58bc223e2e3f08ee
7 octobre 2022
Pour s'opposer à la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel soulevée par Mme [I], la société Pacifica invoque la nullité de la signification de l'ordonnance.
1ère Chambre
642e75e98b510604f5bc1f50
4 avril 2023
REEZOCORP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 04 AVRIL 2023 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé
Pôle 1 - Chambre 11
64b62da10b444605db3f5dc1
17 juillet 2023
Au demeurant, l'arrêté du préfet mentionne qu'aucun élément de vulnérabilité ne s'oppose à la rétention, ce qui ne signifie pas que l'intéressé ne présente pas de pathologie s'apparentant à une vulnérabilité
64b62da10b444605db3f5dc3
Pôle 2 - Chambre 2
6033008aa70bfd73324bf6f9
19 octobre 2017
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2017 (n° 2017- , 5 pages) Numéro d'inscription
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68f07f4347396eb608bc0608
15 octobre 2025
à ce report, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir, contrairement à la décision qui rejetterait la demande de clôture de la procédure formée
6253ccefbd3db21cbdd91c10
3 novembre 2014
VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 305 DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 01151 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des
1ère Chambre A
6033fc9ca08f23acc6c46c2f
21 février 2017
le 5 octobre 2016 ; que l'irrégularité de l'acte de signification, seule susceptible de faire obstacle à la tardiveté encourue, n'est pas démontrée ; que bien au contraire, l'huissier a tenté de signifier
CHAMBRE 8 SECTION 3
65321aa29e4ea48318f5ab8b
19 octobre 2023
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 19/10/2023 N° de MINUTE : 23/877 N° RG 23/00337 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWOH Jugement (N
Pôle 6 - Chambre 13
6610e5ed74ef9f00086f6660
5 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 05 Avril 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG
Chambre A - Commerciale
642d144ccb8fa004f57da0e1
- Sur la validité de la saisie-attribution pratiquée le 3 mars 2021 Pour contester la validité de la saisie-attribution litigieuse, Mme [E] oppose, d'une part, la fin de non-recevoir tirée du défaut
61630e55da3e3d3066036807
29 mars 2012
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 29/03/2012 *** N° MINUTE : N° RG : 11/02619 Jugement (N° 10/01268) rendu le 31 Mars 2011 par
Page 17 sur 787
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.