Non comparant non représenté (AR signé le 30/05/2017) AGS CGEA LILLE [...]

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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 29 MAI 2012 (no 164, 6 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 03 OCTOBRE 2024 (n° 250/2024, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

à l'audience un état prévisionnel signé, - la société Ponthieu 36 s'est engagée à l'audience à produire dans le délai de 48 heures la liste des créanciers, - le liquidateur judiciaire a demandé à la

[S] [D] [C] , assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le contrôle de

', conserve qualité pour agir en justice au nom de celle-ci, tant en demande qu'en défense, et ce, même s'il a été prononcée la radiation d'office de la société mais sans que les opérations de liquidation

A, représenté par Me Verdier, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de surseoir à statuer et transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis ; 2°) d'annuler ce jugement ;

- mis le CGEA de l'Ile de France Ouest hors de cause - dit le salarié non fondé en sa demande au titre des frais irrépétibles - laissé les dépens à la charge de celui-ci.

La demande en dommages et intérêts formée par l'employeur au titre du non-respect de l'obligation de non-concurrence présente ainsi une nature indemnitaire.

Bérengère VALLEE Conseiller : M.

[B] de ses demandes. MOTIFS DE L'ARRÊT : I. Sur la nullité de la contrainte M.

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00455 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E3YX.

ministériel d'inscription de la société sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'arrêté ACAATA, qu'ils n'apportent pas la preuve d'avoir eu connaissance de cet arrêté avant l'ouverture

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2023 (n°135, 8 pages

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N BAP/ CG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00492.