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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02251_20231211
11 décembre 2023
D'une part, la proposition de rectification mentionne de manière suffisamment précise l'origine et la teneur des documents et informations sur lesquels l'administration fiscale a fondé les rehaussements
Juge des référés
ORCA_23DA00924_20240925
25 septembre 2024
Il résulte de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du manquement délibéré incombe à l'administration. 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01371_20260421
21 avril 2026
des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
et en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 1er juillet 2012 au 9 mars 2016.
1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
Cette méthode permettait de déterminer de manière suffisamment fiable les encaissements soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02816_20240404
4 avril 2024
Vu : - la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et
Pôle 5 - Chambre 10
69fd7873cdc6046d47039e39
7 mai 2026
En matière fiscale, le dommage résultant de la rectification d'une imposition n'est pas réalisé tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur la réclamation contentieuse relative à l'imposition supplémentaire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01759_20230704
4 juillet 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL Experts et Solutions et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
L'administration fiscale a notamment constaté que M.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00497_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
L'administration fiscale apporte ainsi la preuve que la société requérante a minoré ses produits. 5.
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et
5ème Chambre
DCA_22PA03648_20240426
26 avril 2024
Pour déterminer le quantum des factures ouvrant droit à déduction, le service a arrêté une clef de répartition des prestations facturées par la société FCB à ses différentes filiales, dont la société MES
Chambre Commerciale
61634d041c666ce2d9a48e15
12 mai 2011
MOTIFS Sur la recevabilité de l'action engagée à l'encontre de Maître [O].
DCA_22PA00816_20231020
20 octobre 2023
pour fixer sa résidence fiscale.
Chambre 1-1
63d0d54881a7b805de12b392
24 janvier 2023
Le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties de manière complète et circonstanciée sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l'acte auquel il prête son concours
9ème Chambre
DCA_22PA03435_20241011
11 octobre 2024
L'administration fiscale a relevé que la SA Groupe Adeo avait notamment comptabilisé une provision pour dépréciation de la créance qu'elle détenait sur sa filiale turque, la société Adeo Maya qu'elle contrôle
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00883_20221124
24 novembre 2022
taxes sur le chiffre d'affaires puis devant l'interlocuteur fiscal interrégional.
Pôle 5 - Chambre 9
616258f1a2370d151415abe5
27 mars 2014
Et à la suite de ce contrôle, les services fiscaux lui ont notifie' une proposition de redressement fiscal au titre de la TVA et de l'impôt sur les socie'te's, dans un courrier en date du 18 février 2003
7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la loi fiscale : 3.
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