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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91141
17 février 2014
17 février 2014
MJB/ JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 73 DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00050 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603393a702a1e34875d2988d
18 mai 2017
18 mai 2017
Le 14 novembre 2013, deux nouvelles mises en demeure, réitérant les termes de celles du 15 novembre 2012 leur ont été adressées, confirmant la déchéance du terme du prêt.
Source officielleChambre 3-3
63c104efbf9fd47c90a134ee
12 janvier 2023
12 janvier 2023
légal, soit la somme de 13 986 € TTC, l'informant que le contrat ne s'arrêterait qu'après paiement de l'intégralité des sommes restant dues jusqu'au terme du contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec63
28 novembre 2011
28 novembre 2011
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No686 DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 10/ 01446 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01915_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes du II de l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 susvisée : " Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
633fc38ae633183e2ee17c37
4 octobre 2022
4 octobre 2022
terme, la garantie ne peut plus être mise en oeuvre.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-L646 S.A.S. FLAT LEASE GROUPc/S.A
627a00fadd6bd9057dc56c22
9 mai 2022
9 mai 2022
Il n'est ni démontré ni même allégué que les deux conditions n'ont pas été remplies (arrivée du terme du contrat de location et paiement de la somme de 15 euros HT par la société appelante), de sorte qu'il
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162740b7705f25f43644052
26 septembre 2013
26 septembre 2013
Sur la rupture du contrat de travail Pour infirmation, la SAS FAIRE FAIRE expose avoir respecté les termes du contrat à durée déterminée qui s'est éteint par survenance de son terme et fait valoir que
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63cb92f59c02507c9078de01
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Locataire, pour quelque cause que ce soit, celui-ci devra verser immédiatement à PB, outre les sommes dues ou impayées, une indemnité forfaitaire égale à la totalité des loyers restant à échoir jusqu'à l'arrivée
Source officielle5ème Chambre
653a06aad0451e8318d0ea92
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 11 avril 2023, Mme [G] [L] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a922
25 décembre 2007
25 décembre 2007
L'OGEC SAINT JOSEPH, dans des conclusions écrites, reprises oralement, soutient que chacun des contrats conclus avec Monsieur Stéphane X... a fait l'objet d'un écrit signé, lesquels sont régulièrement arrivés
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946a9
17 avril 2019
17 avril 2019
Aux termes des écritures de son conseil transmises au greffe en date du 31 mai 2018, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Madame
Source officielle3ème chambre A
635236bc8c924eadffcc47be
20 octobre 2022
20 octobre 2022
résistance abusive, la société Jaguar Land Rover France fait valoir que la banque a usé de différents prétextes pour refuser de payer, la renvoyant vers le débiteur principal avant de se prévaloir de l'arrivée
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22901_20230207
7 février 2023
7 février 2023
la commune de Toulouse de procéder à la régularisation de sa situation en lui reconnaissant le statut d'agent non titulaire à compter du 17 juin 2009 avec toutes conséquences de droit notamment en termes
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22925_20230207
7 février 2023
7 février 2023
la commune de Toulouse de procéder à la régularisation de sa situation en lui reconnaissant le statut d'agent non titulaire à compter du 17 juin 2009 avec toutes conséquences de droit notamment en termes
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6178eb2e6dc18542c425fb6c
26 octobre 2021
26 octobre 2021
L'article 7 du pacte prévoit sa caducité au 31 décembre 2014, sauf reconduction par décision des parties un mois avant l'arrivée du terme.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01209_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A l'expiration de la convention de mise à disposition, par arrivée du terme normal, tous les privilèges ou hypothèques conférés par la SCI Arna ou ses ayants droits s'éteindront de plein droit ".
Source officielleCabinet C
630ef9c8223d7c4f1370532e
25 août 2022
25 août 2022
obligation ne pesant sur le bailleur pour procéder à une nouvelle reconduction de celui-ci de sorte que conformément à l'article 1737 du code civil, le bail cessait de plein droit à l'expiration du terme
Source officielle16e chambre
60322e3140a40c64f20cd5aa
29 mars 2018
29 mars 2018
[G] [A] [S] un prêt n° 8930517, d'un montant en capital de 500.000 euros d'une durée de vingt-quatre mois, remboursable à terme, hormis les intérêts du prêt calculés au taux de 3,650 % qui étaient payables
Source officielle11e Chambre B
61629bb2eaaf44d62f53e83b
11 avril 2013
11 avril 2013
Toutefois ce bail dont la SARL SNOW LAND SEA demande la requalification étant parvenu à son terme le 30 novembre 2005, l'action en requalification était prescrite à la date de l'assignation délivrée plus
Source officiellePage 17 sur 1345