28 à 54 du règlement n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 et des articles L. 253-1 et R. 253-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; l’évaluation conduite par

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 août 2025, la société Entoria demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-1 et L. 114-1 du code des assurances et des articles

[U] [R] demande en substance à la cour, au visa des articles 1100, 1100-1, 1101, 1128, 1112-1, 1137, 1140, 1143, 1178, 1240 et 1353 du code civil, de : - Déclarer recevable et fondé l'appel interjeté

Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

COUR D'APPEL D'[Localité 6] N° RG 23/11279 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL227 Chambre 2-4 Mme [G], [W] [F] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Bernard KUCHUKIAN, avocat au barreau de

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

, y ajoutant, - condamner Mme [J] [B] à verser à la société Lc asset 2 la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, subsidiairement

72-2 de la Constitution.

72-2 de la Constitution.

Parmi les pièces produites par l'impétrante se trouvait, en particulier, une décision du CNB du 23 janvier 2022, saisi par Madame [L], sur le fondement de l'article 100 du décret n°91-1197 du 27 novembre

1114 et 1118 du code civil, relatifs à l'offre et à son acceptation, alors que conformément aux articles 1125 à 1127 du code civil, elle avait le droit de transmettre ses Conditions générales d'utilisation

N° RG 25/04885 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNEU Affaire : Appel Décision Au fond, origine Tribunal de proximité de TREVOUX, décision attaquée en date du 05 Mai 2025, enregistrée sous le n° 1123-207 Madame

[Localité 2] Défaillant, déclaration d'appel signifiée à étude de commissaire de justice **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du

, 1134, 1128 et 1315 anciens et 1343-5 et 1166 du code civil et de l'article L.8241-1 du code du travail, de : - infirmer le jugement en qu'il a dit prescrite son action en nullité des contrats, en conséquence

en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées au greffe le 9 décembre 2025, les sociétés [1] 1, [1] 2 et [1] 3 demandent à la cour de : Vu notamment l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

, Vu l'article 1120 du Code Civil, - infirmer le jugement du Tribunal de Commerce en date du 30 août 2021 en ce qu'il a déclaré la société Olinn Finance mal fondée en ses demandes de paiement des

906-2 du code de procédure civile.