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18 133 résultats pour « article 1134 du Code Civil expose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69fd7be9cdc6046d47041157

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Z] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Z] [N] et M.

Source officielle

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CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3389

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

1154 du code civil, ainsi qu'au paiement de la somme de 2 500 euros pour la procédure de 1ère instance ainsi que 2 500 euros pour la procédure d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65b20e87c4cf860008dff55c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

1131, 1132, 1133 et 1138 du code civil, - dire que la Société Générale a manqué à son devoir de conseil, - dire que la Société Générale a fait un soutien abusif de sa situation, En conséquence, -

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85e16cdc6046d47195ba5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 29 septembre 2025 sur le fondement des articles 112 et suivants du code de procédure civile, 1104 et suivants, 1240 et suivants, 1343-5 et 1353 du code

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bd1cdc6046d47105a37

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

1104 et 1240 du code civil ; 491 du code de procédure civile de: - Réformer le jugement du Tribunal de commerce d'Albi du 24 janvier 2024 en ce qu'il a : - débouté Monsieur [X] [W] de sa demande de

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64d721143f645ad96951baa0

Appel

11 août 2023

11 août 2023

la société à payer à Monsieur [W] 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a50cf0b8594705dbfccc2b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

issue de ladite ordonnance, Vu les articles 1902 et suivants du code civil, 2288 et suivants du code civil et 2298 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2697c1ccb0008628eaf

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[G] fait valoir principalement, sur le fondement des articles 1101, 1104, 1128, 1130 et 1131 du code civil que : - il est depuis de nombreuses années en grande difficulté financière, raison pour laquelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48da551627057d32dfd4

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[Y] demande au conseiller de la mise en état : Vu les articles 907, 133, 138 du code de procédure civile, Vu les articles L 1132-1, L 1121-3, L 1132-4, L 1132-2, L 1134-1 et suivants, L 1152-1, L 1152

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69fd83edcdc6046d4704c5b2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Se prévalant des dispositions des articles 1583 et 1589 du code civil, il expose que la société Hommes et formations et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6971dc50cdc6046d4736cec4

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère chambre

6780bad2f25437b69df75a7c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1128, 1130 et 1137 du code civil et à titre subsidiaire, de l'article 1112-1 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db0ecdc6046d47d9258a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[G] [H] et Mme [S] [D] [Y] épouse [H], appelants, invitent la cour à : Vu la déclaration d'appel du 14 août 2024 ; Vu les articles 1128, 1130, 1131, 1137, 1142, 1156, 1231-5, 1240, 2044 du Code civil

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262483db1a50c277d4c5b5b

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il soulève la nullité du contrat de vente pour vice du consentement sur le fondement des articles 1130, 1131, et 1137 du code civil et L.111-1 du code de la consommation pour défaut de nombreuses mentions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d982c46992b81806779

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

[W] demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1134, 1135, 1137, 1154 du Code Civil, - Dire et juger recevable et non prescrite l'action engagée par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d982c46992b8180677a

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

[H] demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1134, 1135, 1137, 1154 du Code Civil, - Dire et juger recevable et non prescrite l'action engagée par M.

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CA

Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

633fc34ee633183e2ee17b01

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

1109, 1128, 1130, 1132 et 1137 du code civil, Vu les dispositions de l'article 331 du code de procédure civile, Dire et juger Valophis Habitat, OPH du Val de Marne, bien fondé en son appel du jugement

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0bfac8d0ccf000877e709

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Réduire à néant le jugement dont appel, vu les dispositions des articles 1112-1, 1130, 1131 et 1137 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a0ff555cdc6046d4789e061

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 août 2025, la société Entoria demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-1 et L. 114-1 du code des assurances et des articles

Source officielle