AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69fd7be9cdc6046d47041157
7 mai 2026
7 mai 2026
[Z] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Z] [N] et M.
Source officiellePage 17 sur 907
2e chambre sociale
6902ff1d1e4ff47a82fa3389
29 octobre 2025
29 octobre 2025
1154 du code civil, ainsi qu'au paiement de la somme de 2 500 euros pour la procédure de 1ère instance ainsi que 2 500 euros pour la procédure d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle