à l'article 701 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

[C] en paiement des sommes prévues audit protocole sur le fondement des articles 1134 et 1142 du code civil.

code de procédure civile, outre la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

SAJAC Immobilier demande à la cour de : Vu l'ancien article 1147 du code civil ; Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; - déclarer la S.A.S.U.

en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1217 du code civil.

31, 32 et 122 du Code de Procédure civile, Vu les articles 1108, 1109, 1116, 1117, 1131, 1134, 1135, 1147, 1315 du Code civil, Vu les articles du titre cinquième du Code du travail, et notamment les

450 du code de procédure civile

Par dernières conclusions du 21 janvier 2014, la société SCI TT, appelante, demande à la Cour de : - réformer le jugement entrepris, - vu, notamment, les articles 1108, 1134, 1147 et 1153 du Code Civil

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

Invoquant une absence de paiement des loyers dus, par acte d'huissier du 7 juin 2017, sur le fondement des dispositions des articles 1134, 1139, 1146 et 1147 du code civil, sous bénéfice de l'exécution

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles 1134 et suivants, 1142, 1146, 1156 et 1157 du Code Civil, Subsidiairement 1116 du Code Civil Vu l'engagement pris par la S.A.

Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

III /-Sur le fond Les époux Y... agissent sur le fondement de l'article 703 du Code Civil.