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Réponse de la cour 46- L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et l'article

Source officielle

Chambre Civile

62c5298aa2c4236379079a57

Appel

5 juillet 2022

700 du code de procédure civile'; - condamner M. et Mme [J] aux entiers dépens recouvrés par Maître Jean-Christophe Silva, conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

63b91af8b63d827c909cad48

Appel

5 janvier 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

5e chambre Pole social

686766ff7c03803a32c271ff

Appel

3 juillet 2025

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Source officielle

Chambre Commerciale

653b5979502b828318c4e4d4

Appel

26 octobre 2023

Le régime de responsabilité spécifique qui en est issu se trouve aujourd'hui codifié aux articles 1245 et suivants du code civil.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc57985d82da296f813

Appel

3 avril 2025

Source officielle

1ère Chambre

652f7928b053208318995b9a

Appel

17 octobre 2023

[N] fait valoir principalement, sur le fondement des articles 542-562-901-901-4 du Code de procédure civile, que : - les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile entrée en vigueur le

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Chambre civile section B

6979e4cccdc6046d47f6d54d

Appel

27 janvier 2026

L'article 1200 du code civil dispose que les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. Au cas d'espèce, M.

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4ème chambre commerciale

63bfb3185e2fbe7c90043816

Appel

11 janvier 2023

1240 et 1103 du code civil et de l'article L124-1 du code des assurances, de : « A titre principal : - Confirmer le jugement (déféré) en toutes ses dispositions, - (La) mettre hors de cause, Y

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1re chambre 1re section

63be641013ef607c90ab6849

Appel

10 janvier 2023

[G] demande à la cour, au fondement de l'article 2225 du code civil, des anciens articles 1134 et 1147 du code civil, de l'article 1240 du code civil, de l'article 5 du code de procédure pénale, de l'article

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9ème Ch Sécurité Sociale

68df58a25835300816d8166c

Appel

1 octobre 2025

[G] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la [7] aux dépens.

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1ère chambre civile

6979db9fcdc6046d47f5fc66

Appel

27 janvier 2026

[Z] [D] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté Mme [W] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Constaté l'exécution

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1ère Chambre

627b561576c5d9057df80297

Appel

10 mai 2022

1240 du code civil, le droit de demander la nullité d'un contrat sur le fondement de l'article 1137 du code civil n'exclut pas l'exercice, par la victime de manoeuvres dolosives, d'une action en responsabilité

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2ème chambre

63bfb39d5e2fbe7c90043a99

Appel

11 janvier 2023

[K] [M] [Y] demandant de, au visa de l'article 1103 du Code civil, 1231-5 du même code, 1240 et suivants du même code : -réformant la décision dont appel, -débouter la banque de sa demande de capitalisation

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Pôle 5 - Chambre 2

65a62c73448a370008a720da

Appel

12 janvier 2024

1240 du code civil.

Source officielle

Chambre 1-8

6866152311adae0daca532f7

Appel

2 juillet 2025

instance et celle de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile en appel.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a30d2e3e3b1864ce2176

Appel

10 juillet 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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Chambre 1-2

6618cef77935f50008be3fdd

Appel

11 avril 2024

1210 du code civil ; - que pour être interprété comme une reconnaissance de dette valable, elle devait être reçu devant Notaire car elle est supérieure à 1500 euros ; - que cet acte ne comprend ni les

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