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28 077 résultats pour « article 1242 du Code civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

662c9502b787c4000862f757

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[W] ne peut être qualifié d'abus de fonction permettant à l'employeur d'être exonéré de sa responsabilité en application de l'article 1242 du code civil, de sorte que la société Alliance Btp en sa qualité

Source officielle

Page 17 sur 1404

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CA

1ère Chambre

66162be699851e0008f1e710

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par application de l'article 1242 du code civil, les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres sont responsables des dommages qu'elles

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a780078121050008662ccf

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[J] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd91bdfeec769b81444c083

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69005c1c2481d356bd1700f9

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

les frais afférents à l'expertise judiciaire,' à titre principal, au visa de l'article 1231-1 du code civil, à titre subsidiaire, au visa de l'article 1242 du code civil, - déclarer la Sas Base du [

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1b7935f50008be450b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc6f0cfe7ae188fe9f4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a7800f8121050008662cd3

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a780178121050008662cd7

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[O] [G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; à Mme [Z] [G] née [W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; aux sociétés

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a7801b8121050008662cd9

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[I] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, les consorts [A] ont assigné cette dernière devant le tribunal de grande

Source officielle
CA

Chambre commerciale

693018400437ac0245bd69d5

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par conclusions du 3 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité délictuelle de

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63d379f2d1bc2605de4b48d3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la responsabilité de l'AFIR sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1er du code civil Aux termes de l'article 1242 alinéa 1er du code civil, on est responsable des choses que l'on a sous sa garde

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df2565cdc6046d47484357

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[I] était une relation professionnelle et par conséquent qu'il avait la qualité de préposé, Vu l'article 1242 alinéa 5 du code civil, - de condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd9147c

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

X... que l'appel n'avait pas été formé selon les prescriptions de l'article 1242 du code de procédure civile. A l'audience du 18 mars 2014 M. X... ne s'est pas présenté.

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CA

Chambre Commerciale

69fc1f0ecdc6046d47e0b1b0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

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CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens, sur le fondement des articles 1242, alinéa 5 du Code civil sous leur nouvelle codification; dire et juger que la SAS [Adresse 1]

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627ca8aa4781dc057dee7d2b

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par conclusions déposées et notifiées le 4 mars 2021, la SA Brico Dépôt demande à la cour, au visa des articles 1242 et suivants du code civil, 9 et 388 du code de procédure civile : à titre principal

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CA

5ème Chambre

672088eed9b5cc5d4430a0f6

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de la société COREAL, déclarer irrecevables les demandes nouvelles de la société COREAL fondées sur les dispositions de l'article 1242 al.5 du code civil, déclarer irrecevables, subsidiairement mal

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CA

Pôle 4 - Chambre 11

6364bbd3e405357f749eab7d

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les conclusions de M. et Mme [R], notifiées le 15 mars 2021, aux termes desquelles ils demandent à la cour de : Vu l'article 1242, alinéa 1, du code civil, -

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a0ffa9bcdc6046d478a61d1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

Source officielle