AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f757
23 avril 2024
23 avril 2024
[W] ne peut être qualifié d'abus de fonction permettant à l'employeur d'être exonéré de sa responsabilité en application de l'article 1242 du code civil, de sorte que la société Alliance Btp en sa qualité
Source officiellePage 17 sur 1404
1ère Chambre
66162be699851e0008f1e710
9 avril 2024
9 avril 2024
Par application de l'article 1242 du code civil, les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres sont responsables des dommages qu'elles
Source officielle