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18 155 résultats pour « article 1250 du Code civil l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

69f43c06cdc6046d472dd61b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 17 sur 908

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CA

Chambre 1-9

6a226828cdc6046d4739ab01

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Au fond et au visa des dispositions des articles 1353 du code civil et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, il expose que depuis leur séparation son ex-épouse n'a pas respecté le principe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad5f

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

1256, 1257, 1258 et suivants du code civil ne sont pas remplies, qu' en particulier la consignation de la totalité de la somme due n' a pas été faite ; Considérant que les demandes relatives aux comptes

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f2ee55cdc6046d470d61cd

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 janvier 2026 au visa de l'article 1112-1 du Code civil, et des articles 802 et 444 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f44151cdc6046d472e628f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69427b9f61c46255e175e619

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d33bcdc6046d4789e006

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile de 1ère instance, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19192cdc6046d47ecd0d1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad248cdc6046d47bfc1bf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[X] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 32-1, 503 et 700 du code de procédure civile et 1242 et 1253 du code civil; Vu l'article L631-1 ' alinéa 1 du Code de Commerce ; - Déclarer Monsieur

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad13bcdc6046d47bf7ed9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[J] [R] au règlement de la somme de 8.000 euros au titre de la réparation des dommages subis sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Condamner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97c05cdc6046d47a17a67

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd866fb

Appel

11 décembre 2002

11 décembre 2002

786 du Nouveau Code de Procédure Civile M.C.

Source officielle
CA

3ème chambre

69d73431cdc6046d479a1719

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1b9dcdc6046d47aff889

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

2024, Mme [O] et la société Portefeuille LB demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de : réformer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 25 octobre 2023 en ce qu'il a

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdd164e8c076b803c5a1d99

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Jean-Pierre Z... la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a226053cdc6046d4738ce42

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

1240 du code civil, - de condamner tout succombant aux entiers dépens et à lui payer la somme de 4 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d334cdc6046d4789df52

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- [Localité 5] de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et celle 1200 euros au même titre à hauteur d'appel, avec condamnation aux entiers dépens (article

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1fbd7fcdc6046d47e999a3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 25 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 et suivants du code civil, 2224 et 1240 suivants du code civil, 514 et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73dbccdc6046d479ba82d

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

du code de procédure civile et 910-4 du code de procédure civile, - Déclarer M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a113791cdc6046d47a64cfa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle