145 du code de procédure civile.

Aussi, au visa des dispositions de l'article 145 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE, la SARL [10] a-t-elle un intérêt légitime à voir ordonner la mesure.

11, 14, 15, 138 et 142 du code de procédure civile et l'article 10 du Code civil.

Aux termes de ses dernières écritures en date du 5 janvier 2023, la SARL Louisa, appelante, statuant sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, 1358, 1792 et suivants et 1231-1 du code

La société PALMA FRANCE expose que l'absence d'instance au fond constitue une condition de recevabilité de la demande formée au titre de l'article 145 du code de procédure civile et s'apprécie à la date

Sur la demande de rétractation Selon l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

[G] a fait assigner la société GPV devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Melun aux fins de voir désigner un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

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[Z] [M] a saisi le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse en référé au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins d'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire se plaignant

Sur l'article 145 du code de procédure civile : Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

l'article 700 du code de procédure civile.

& Mulla aux dépens prévus à l'article 695 du Code de procédure civile et les liquider conformément à l'article 701 du Code de procédure civile.

et 263 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées à la procédure, - déclarer recevable et bien fondé

145 du code de procédure civile.

Sur ce, Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,