[Z] [A] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1137, 1130 et 1178 du code civil, de l'article L 111-1 du code de la consommation, et des articles 1604, 1217 et 1227 du code civil : - de réformer

Prétentions des parties : Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 mars 2021, la Sci La Ville rose appelante, demande à la cour, au visa des articles 1601-1 et suivants

L'article 1602 du Code Civil dispose que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, tout pacte obscur ou ambigu s'interprétant contre lui.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais.

Aux termes de l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur.

Par conclusions RPVA du 17 juillet 2023, formant appel incident, la société Millet Portes et Fenêtres demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1241, 1353 et 1604 du code civil et de l'article 16

En revanche, elle constitue une non-conformité à la commande caractérisant un manquement du vendeur à son obligation de délivrance résultant de l'article 1604 du Code Civil, puisqu'il a livré un véhicule

1603 et 1614 du code civil.

[J] [K], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 1138, 1604 et 1610 du Code civil, Vu l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, - Dire et juger

de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, condamner la CCVT à régler à la société CGH la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700

Il réclamait par ailleurs le paiement d'heures supplémentaires non rémunérées ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1604, 1606 et 1184 du Code civil, Vu les moyens en droit et en fait sus exposés, Vu les pièces communiquées, - INFIRMER le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 17 mai 2016, - DÉBOUTER Mme

[B] et Mme [G] fondées sur l'article 1604 du code civil, Fondant leur action sur l'article 1604 du code civil, M. [B] et Mme [G] demandent à M.

[O] [W] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1103, 1603 et 1641 du code civil, de : - à titre principal, confirmer le jugement dont appel, - à titre subsidiaire, réduire les demandes de M.

de l'article 1110 du code civil et de l'erreur, à titre infiniment subsidiaire, la condamnation du vendeur à lui verser la somme de 837, 20 euros TTC au visa des articles 1134 et 1147 du code civil en

€ ° au mois de septembre 2015 pour des montants de 800 € et de 800 €, soit pour un total de 1600 € ° au mois d'octobre 2015 pour des montants de 800 € et de 800 €, soit pour un total de 1600 €

D'autre part, l'article 1600-0 C du code général des impôts, relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, dispose que cette contribution est établie, contrôlée et recouvrée

Ces personnes sont également soumises à une contribution pour le remboursement de la dette sociale en application de l’article 1600-0 G du même code renvoyant à l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du