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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ.1-4 expropriation
67ee176251255e24994fc387
2 avril 2025
Les dispositions des articles L 213-11 et L 213-12 ne sont pas applicables à un bien acquis dans les conditions prévues par le présent article.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42779066fd7c90fc2422
19 janvier 2023
-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser
Chambre Sociale-Section 3
66a33c2c02a12a235bae6d7e
23 juillet 2024
66a33c2d02a12a235bae6d80
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01069_20221214
14 décembre 2022
sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, à prendre en compte pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01389_20240201
1 février 2024
ne saurait être retenue à défaut d'affectation aux besoins du public et de tout acte d'entretien par la commune ; - le lit du cours d'eau appartient aux propriétaires riverains en application de l'article
Cour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3e1
27 mai 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
6253cb4abd3db21cbdd8d41c
21 octobre 2010
SUR CE, LA COUR Considérant selon les articles 212 et 215 du code civil que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ; qu'ils s'obligent mutuellement à une communauté
M. le Procureur de la République, le 27 Mars 2003c/Monsieur Y
6253c8f5bd3db21cbdd86d21
4 décembre 2003
la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation Y...
4ème chambre
DCA_22TL21072_20240404
4 avril 2024
L. 211-7 et L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
2ème Chambre
DCA_21VE02714_20231130
30 novembre 2023
prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l 'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate
TARIFICATION
68e4a074cfbd3050592a1452
3 octobre 2025
Elle rappelle qu'est la seule à avoir compétence en matière de tarification, en application de l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale, et notamment s'agissant des décisions d'imputation des
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01859_20231109
9 novembre 2023
l'urbanisme ne peuvent légalement justifier la création d'un aménagement destiné à la protection et l'entretien des cours d'eau lequel est prévu par le code de l'environnement, et notamment par son article
6431061428558704f52e6863
7 avril 2023
MOTIFS Aux termes de l'article D.242-6-4 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses mentionnées à l'article L.215-1 dès
Chambre-1 civile et com.
697afd19cdc6046d47105fea
27 janvier 2026
L. 215-1 de ce code.
2ème chambre section B
642e75948b510604f5bc1d18
3 avril 2023
9, 117, 121, 122 et 835 du code de procédure civile, de l'article 714 du code civil, des articles L. 210-1, L. 215-7 et L. 214-12 du code de l'environnement, de : - infirmer l'ordonnance rendue le
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00542_20251202
2 décembre 2025
publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines mentionné à l’article L. 215-13 du code de l’environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre
Ch.secu-fiva-cdas
6618cf0a7935f50008be4291
11 avril 2024
6610e5dc74ef9f00086f63ee
5 avril 2024
MOTIFS Il résulte de l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale que « la valeur du risque telle que mentionnée à l'article D. 242-6-4 pour le taux brut individuel comprend la somme des termes
6253c8e8bd3db21cbdd869da
5 février 2003
L.111-3 du code de la propriété intellectuelle étant en l'espèce inapplicable, d'autre part, qu'en vertu de l'article L.215-1 du même code, M.
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