civile chiffrée à 2 500 euros, Y ajoutant, - condamner la société [1] à lui payer une indemnité complémentaire de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - laisser

articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321

EXPRO, JCP d'[Localité 1] (RG : 22/00480) suivant déclaration d'appel du 12 mai 2023 APPELANTS : [R] [W] [J] [P] né le 05 Avril 1955 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Française, demeurant

Sur le commandement de payer aux fins de saisie-vente Selon l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

[W] [Y] au titre de l'article 414-2 du code civil, - déclaré recevables les demandes formulées par M.

223 A ou l'article 223 A bis du code général des impôts sont imputés dans les conditions prévues aux articles 223 C et 223 D dudit code sur le résultat d'ensemble ou la plus-value nette à long terme d'ensemble

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 15 décembre 2025, la société Louise Assurances demande à la cour de : « Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article

L. 224-2, pour le ramener à une valeur inférieure ou égale à ce seuil.

000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 24BX02170 de M. et Mme B D tendant à la décharge de la somme de 97 229 euros.

Aux termes de l'article L. 222-2 du même code : " Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. () / Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les

[F] à payer au Crédit Agricole la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

ENTRE : Madame [K] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante DEMANDERESSE en contestation d'honoraires, D'UNE PART, ET : Maître [X] [L] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 2541-2 de ce code. 4.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

[A] [Q] a relevé appel du jugement le 2 février 2026.