Sur l'affiliation à titre personnel de Mme [K]: En application de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015, toute personne

MOTIFS DE LA DÉCISION # L'article 695 du code de procédure civile ancien applicable en Nouvelle-Calédonie, issu de la loi du 2 juin 1841 relative à la saisie immobilière, dispose qu'au jour indiqué

à la prescription de droit commun de l'article 2270-1 (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985), soit par dix ans à compter de la manifestation du dommage, et non pas au délai spécial pour prescrire par trois

Toutefois, l’arrêté du 30 juillet 1896 a été « remis en vigueur » par un troisième arrêté du préfectoral du 24 février 1902, pour, d’après son article 1er, « une nouvelle période d’un an » en maintenant

En troisième lieu, dans son arrêt du 24 juin 2014, la cour d'appel de Rennes a constaté que l'engagement de l'Etat dans l'acte du 30 juin 1883 était constitutif de droits réels qui n'étaient pas éteints

S'agissant des réparations locatives, en vertu des dispositions de l'article 7c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2024, l’agence régionale de santé d’Occitanie conclut au rejet de la requête.

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Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.

- signé par Mme Anne BEAUVOIS, présidente de chambre et par Madame Mélanie PATE, greffière, présente lors du prononcé. A la suite de la publication d'un article écrit par M.

[A] [B] pour outrage sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, Condamné M. [A] [B] à payer à Mme [I] [A] [M] la somme de 3.000 euros et à Mme [S] [M] et M.

irrecevable, car l'appelante poursuit la réparation d'atteintes à l'honneur ou à la réputation de la personne morale NRJ ; que les abus de la liberté d'expression incriminés par la loi du 29 juillet 1881

CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 24 JUILLET 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00110 Tribunal judiciare de Rouen du 25 juin 2024 APPELANTE : S.A.

charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3 013 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

du 1er juillet 1901 et des textes subséquents, aux termes de ses statuts établis à la date du 14 février 1961 sous seing privé, reconnue d'intérêt général le 29 septembre 2021, ayant son siège social

le fondement des articles'23, 29 alinéa 1 et 32 alinéa'1 de la loi du 29'juillet 1881 et 121 -7 du code pénal, à la requête de [U] [X] qui demande au tribunal judiciaire de Paris, au vu du procès-verbal

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 en son article 4 et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M.

Il est encore soutenu que cette action en référé serait contraire aux dispositions d'ordre public de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

sur la presse du 25 juillet 1881, comme le prétend la société Val d'Yonne Habitat ; Considérant que si la révocation est libre, elle ne doit pas être décidée sans juste motif ; Considérant que la