durant près de huit ans, d'autre part du préjudice subi du fait de l'impossibilité d'acquérir la parcelle N 415.

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Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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