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Il résulte seulement de l'article R. 217-1 du code de procédure pénale que : “ Le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02579_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00917_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

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Pôle 5 - Chambre 15

66a1ea98f87273063ab3f5ec

Appel

24 juillet 2024

42 MEDIATVCOM (siren 449 341 007), SARL 42 LBS (siren 832 885 420), SAS ESTIAM (siren 413 424 888), SARL 42C LAB (siren 491 252 227), SARL 42 DEC2 (siren 824 603 252), SAS 42 CONSULTING & SERVICES (siren

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02415_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il a validé ses études après l’édiction de l’arrêté préfectoral ; - la décision méconnaît l’article L. 423-23 du code

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CAA

Juge des référés

ORCA_23DA02393_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

A a demandé un titre de séjour sur le fondement non pas de l'article L. 425-9 mais des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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ETRANGERS

64549f0deedb07d0f81860ee

Appel

3 mai 2023

le droit de se prévaloir d'un droit au séjour temporaire comme victime d'infraction de traite des êtres humains en conformité avec les articles R 8252-2 f) du code du travail et L 425-1 du code de l'entrée

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00559_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

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1ère Chambre A

6032d8345994524cb08e6ef1

Appel

21 novembre 2017

de cause, Condamner l'administration des douanes à lui verser une somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dire que la procédure est sans

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02123_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00862_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01039_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

L. 423-23 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01286_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

Dans ces conditions, l'arrêté n'a pas violé l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00503_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé les articles L. 423-23, L. 425-9, L. 611-3, 9°, L. 612-8 et L. 612-10 de ce code et n'a pas porté une atteinte

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00853_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

L. 423-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01142_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02322_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00690_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00153_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02243_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

B n'entrait pas dans le champ des articles L. 423-22 et L. 423-23 auxquels renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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