Cependant, faute d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation, 946 et 446-1 du code de procédure civile

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme [O] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément au troisième alinéa de l'article 440 du code civil, peut être placée en tutelle la personne qui doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

Par suite, elle est condamnée à payer à la caisse la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du président conformément aux articles 442 et 444 du code de procédure civile.

La SAS [Adresse 5] demande la confirmation du jugement ayant assorti la condamnation du taux prévu à l'article L.440-10 du code de commerce nouveau (ancien article L.441-6 du code de commerce).

Par suite la curatelle renforcée est suffisante mais nécessaire et doit être maintenue pour la durée qui en a été fixée en application des articles 425, 428, 440, 441 et 472 du Code Civil.

1 et 2 et 441 du code civil.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

[O] aux dépens et à lui verser 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1217 et 1231-1 du code civil, de dommages-intérêts pour rupture brutale de relation commerciale établie et de frais en application des articles L.441-1 et L.441-10 du code de commerce.

que prévu aux articles 695 et 7 1 du Code de Procédure Civile."

' - condamner la société Franfinance à leur payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens de l'incident.

1 et 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles 1346 et

700 du code de procédure civile de première instance, 2800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile lors de la procédure d'expertise et 2560 euros au titre des frais de l'article 700