tiers par ce véhicule, infraction prévue par les articles L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-

-14-1, L. 511-1 et R. 511-1 du code des assurances, 322-66 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, 1147, 1149 et 1154 anciens du code civil, de : * débouter la société Generali Vie

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

condamné le CEPS à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tiers par ce véhicule, Infraction prévue par les articles L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12

- 122 et 123, 700, 32.1 du code de procédure civile, - L. 114- 1 et L. 114-2 du code des assurances, - 2239 et 2241 du code civil, 1134, 1147 et 1315 anciens du code civil, - des conditions générales

INSURANCE COMPANY UK LIMITED, TOKIO MARINE KILN SYNDICATE 510 (KLN 510) et SIAT demandent à la cour, au visa des articles 1188 et suivants du code civil, L. 173-16 et R. 112-1 du code des assurances,

000, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

salariés de l'Industrie et du Commerce), Société d'assurances mutuelles immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° D 781 452 511, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette

1646-1 du code civil pour les désordres de nature décennale et sur le fondement de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 pour les désordres intermédiaires

[A] et de l'absence de démonstration de toute intention maligne ; vus les articles L355-3 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale et L815-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, JUGER Monsieur [

[S] soient consignées à la Caisse des dépôts et consignations, ce en application des dispositions des articles 517 et 519 du code de procédure civile. M.

[E] et Mme [M] à leur verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Selon l'article

par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

Par ordonnance rendue à la requête de la société Groupe ICC sur le fondement de l'article L 511-3 in fine du code des procédures civiles d'exécution, le président du tribunal de commerce de Brest a':

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

Selon l'article R. 516-2 du même code : " I.

Ainsi, il est de principe qu'en matière de bâtiment, le dommage indemnisable , au sens de l'article L. 121-1 du code des assurances, peut atteindre la valeur de reconstruction.