[S] [V] et Mme [Y] [M] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; ordonné, en application des dispositions du 4° de l'article 50 et du 2° de l'article 51 de la loi n°91

Acquisitions demande à la cour de : Vu les articles 73, 74 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 642 du code civil, - confirmer la décision attaquée en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable

Sur la demande de remise des clés Pour condamner Mme [B] à remettre les clés du portillon à M. et Mme [N] sous astreinte, le tribunal, se fondant sur les dispositions des articles 701 et 647 du code

700 CPC 4.000 € Dire que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine articles 1231-6 et suivants du Code civil Condamner l'employeur aux éventuels dépens article 699

Relevant des dispositions des articles L 641-1 et suivants, R 641-1 et suivants et D 642-1 et suivants du code de la sécurité sociale, elle est chargée de gérer le régime de retraite de base des professions

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le tribunal en application de l'article L. 643-9 du code de commerce.

S'agissant des honoraires de location et des frais d'état des lieux d'entrée Les appelants invoquent l'article 5 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et font valoir que cet article est rappelé dans

Réponse de la cour Selon l'article R. 642-37-3 du code de commerce, les recours contre les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont formés devant la cour d'appel.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - condamner la société CDC Habitat Social aux dépens.'

L. 640-1 du code de commerce ; prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article R. 640-2 alinéa 2 du code de commerce ; désigner M.

[M] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 500 euros, - débouté la société [2] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du

L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-6, R. 642-1, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : à titre liminaire : déclarer la société

Le 30 octobre 2025, ce tribunal a : - mis fin à la période d'observation ; - prononcé la liquidation judiciaire de la société Grain d'Artiste conformément aux dispositions de l'article L. 641-5 et

Il résulte de cet article que le 1er alinéa de l'article 641 et le 2nd alinéa de l'article 642 du CPC ne s'appliquent pas.

646 du code civil.

derniers à payer à Me Lecatre avocat, la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi N° 91-647 du 10 juillet 1991.