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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
68f1cd822f77035fb0bf7ef6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
658 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca60
30 juin 2008
30 juin 2008
Jean Bernard Z..., remise à une personne présente à son domicile, l'huissier s'étant conformé aux dispositions des articles 655 et 658 du Code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre A
61627eac38d18b7ebf63d344
8 octobre 2013
8 octobre 2013
peut être invoqué du fait de l'absence de signification à personne qui n'était pas obligatoire compte tenu des diligences réalisées par l'huissier significateur, par application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df78
24 mai 2011
24 mai 2011
constater que tant le commandement du 15 avril 2010 que l'assignation en référé du 14 juin 2010 ont été régulièrement signifiés à la société MÉDITERRANÉE ALIMENTAIRE dans les conditions requises par les articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
686611d3957d68b57534e2aa
2 juillet 2025
2 juillet 2025
prévue audit article 658.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd241bbc9a118c6c63f15
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 29 avril 2024, la société ETP demande à la cour : Vu les articles 462, 490, 654, 655, 656, 657, 658, 873 et 914 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre civile
651fa51ac601f083189915af
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.
Source officielle6ème Chambre
65321ab89e4ea48318f5ac33
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article 655 du même code prévoit que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu à residence.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68df5a4121a269c127203b4e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon, l'article 658 du même code, 'Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable
Source officielle2e chambre civile
6528df76aaebb88318fda5ce
12 octobre 2023
12 octobre 2023
signification est faite à domicile et que dans ce cas, le commissaire de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article
Source officielleChambre de la Proximité
62873353c1d4e9057d612f8e
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile, lorsque la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu, à résidence et
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c676
27 juin 2008
27 juin 2008
dont le prénom et la qualité ne sont pas précisés aurait accepté cet acte, ou qu'un avis de passage aurait été laissé au domicile et une lettre aurait été envoyée en application des dispositions de l'articles
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f0e
20 février 2018
20 février 2018
parties dans l'entretien de ce patrimoine bâti, les frais de réparation ne seront pas imputés en totalité aux époux X..., mais pour la moitié seulement de leur montant, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-4
63ca41e89066fd7c90fc2241
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIVATION Sur la nullité de l'assignation délivrée le 25 avril 2017 Il résulte des 'articles 654 à 658 du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne et qu'en cas
Source officielle2e chambre civile
6711fad17603bf88a18848a5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon l'article 654 de ce code, la signification doit être faite à personne.
Source officielle16e chambre
633fc3a1e633183e2ee17d14
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En vertu de l'article 655 du même code, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Source officielleChambre 3-1
696a9af8cdc6046d4792579a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l'article 655 du même code : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03999_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal ".
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84ae6
15 janvier 1999
15 janvier 1999
nouveau code de procédure, mais qu'ils cherchent, en fait, simplement à expliquer pourquoi ils ne s'étaient pas présentés devant le premier juge ; qu'il leur sera opposé que toutes les formulations des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68f1d26ce5a8ebce715483e8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.
Source officiellePage 17 sur 901