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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 9
6871ecfe542d85a267f3c791
10 juillet 2025
10 juillet 2025
dans les publications officielles, notamment au BODACC, conformément à l'article R. 640-8 du code de commerce ; Subsidiairement, - Constater que la société SBH Invest en plus d'avoir réalisé des bénéfices
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64ba21da354f98d9699d4f85
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 442-1 du code de commerce, * 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Maître [H] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de Couronne Auto du surplus
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218b2228a02057de67433
28 avril 2022
28 avril 2022
L 653-4 du code de commerce, - ordonné que le jugement soit publié conformément aux dispositions de l'article 768 du code de procédure pénale et de l'article R 653-3 du code de commerce, - ordonné qu'en
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1cbf1c2315e26d1a090
29 avril 2025
29 avril 2025
[T] à payer la somme de 1.000 euros à l'Urssaf de Bretagne au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit qu'en application de l'article R661-7 du code de commerce, la
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f3915
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la demande de résiliation du bail Il convient de relater que, pour statuer comme il l'a fait, le tribunal, portant son appréciation sur les articles 3 et 8 du contrat de bail comme sur la convention
Source officielle12e chambre
603336914ae273a759bbc4c8
5 septembre 2017
5 septembre 2017
1134 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code civil, Vu l'article L.133-8 du Code de commerce, Vu le contrat cadre du 22 janvier 2009 et les conditions générales UPS, Vu l'article D.3222-1 du Code
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c69e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SUR CE, LA COUR Sur les responsabilités Selon l'article L132-8 du code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur
Source officielle2ème chambre
644a12aa656d26d0f8b57fa2
26 avril 2023
26 avril 2023
Il était reproché au dirigeant - d'avoir omis, de mauvaise foi, de communiquer au liquidateur Ies renseignements prévus a-l'article L622-6 du Code de commerce (article L653-8 alinéa 2 du Code de commerce
Source officielle2ème Chambre civile
6438f23fa942a604f5e933e0
13 avril 2023
13 avril 2023
R. 621-8 du code de commerce et sera adressé aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du même code, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné solidairement les époux [Z] à payer à Me [L], ès
Source officielle1ère chambre civile B
6162b24c4abc2618d50e04dc
19 février 2013
19 février 2013
L.145-8 du code de commerce de délivrer une mise en demeure préalable et qu'en l'absence de mise en demeure, le refus de renouvellement reste valable mais le preneur a droit à l'indemnité d'éviction étant
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c4b
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS ET DECISION : En application de l'article L653-8 du code de commerce, 'le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6033c3a388df6e7647b294ee
29 mars 2017
29 mars 2017
Ceci exposé, l'article R 145-8 du code de commerce dispose qu'il est tenu compte dans la détermination de la valeur locative du bail renouvelé des modalités selon lesquelles le prix antérieurement applicable
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68709fc5f0cfe7ae188fe9e8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 132-8 du code de commerce, ainsi que celle de leur cocontractant, la société Delacquis, responsable de plein droit des faits du commissionnaire qu'elle s'est substitué conformément à l'article L. 132
Source officielleChambre 3-2
6618cef87935f50008be3fff
11 avril 2024
11 avril 2024
L 653-8 du code de commerce, par déclaration au greffe dans le délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
634f95fbb5afe5adfff28d42
18 octobre 2022
18 octobre 2022
DISCUSSION : Dans leurs conclusions respectives, les parties évoquent l'article L643-13 du code de commerce, qui permet à tout créancier de solliciter la reprise de la liquidation judiciaire clôturée
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85524
6 mars 2001
6 mars 2001
susvisé et de l'article 12, alinéa 4, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L 464-7, alinéa 1er, du Code de commerce, un recours tendant à voir réformer, uniquement en ce qu'elle a rejeté
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162887ddafa129e399519cb
27 juin 2013
27 juin 2013
dirigeant de la société TERRAVISION LONDON LIMITED à comparaître et être entendu sur l'application des dispositions des articles L 653-1 à 11 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75bb
4 avril 2024
4 avril 2024
R. 145-8 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5de
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Concernant les causes de minoration de la valeur locative, l'appelante invoque l'application de l'article R.145-8 du code de commerce dont bénéficient les centres commerciaux.
Source officielleCh. civile et commerciale
635237b38c924eadffcc4a7e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
-Sur la date de cessation des paiements : L'article L631-8 du code de commerce prévoit que le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.
Source officiellePage 17 sur 3612