Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02135_20230223
23 février 2023
23 février 2023
% de l'article 150-0 D du code général des impôts ; - les conditions, prévues au B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, pour bénéficier de l'abattement de 85 % prévu au A du
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd8809b
22 février 2006
22 février 2006
Le cabinet Y..., expert-comptable de la société Marine Service 85, a été contacté pour intervenir dans la négociation.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02984_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il soutient que : - la cession d'actions de la société DNCA et Cie qu'il a réalisée en 2015 remplit l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'abattement de 85 % prévu au 3° du A du 1 quater de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902c8
19 février 2013
19 février 2013
700 du code de procédure civile : 4 000 €, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02340_20240227
27 février 2024
27 février 2024
150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02342_20240227
27 février 2024
27 février 2024
150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02346_20240227
27 février 2024
27 février 2024
150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8652a
16 janvier 2003
16 janvier 2003
que l'article 1er du règlement d'exemption n° 1475/95 qui l'a remplacé, exemptent de l'interdiction visée à l'article 81-3 ( ancien article 85-3 ) du Traité les accords par lesquels un fournisseur ( en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00352_20250228
28 février 2025
28 février 2025
2-1 et 3 du décret du 30 septembre 1985 ; - elles ont méconnu les articles 72 et 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 ; - elles ont méconnu l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 ; - elles ont
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02857_20250219
19 février 2025
19 février 2025
B et Mme C ; 3°) d'ordonner une expertise ; 4°) de mettre à la charge de M. B et Mme C la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b692
28 septembre 2006
28 septembre 2006
000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamné la société RAIFFEISENBANK HAUENEBERTEIN en tous les dépens.
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca64c83c9498318209cf0
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Le 3 août 2018, lors de la vente, aucune enchère n'a été portée sur la mise à prix de 85 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b08d
30 janvier 2008
30 janvier 2008
FORMATION PARIS à payer à Monsieur de Z... : - 1. 167, 85 € à titre d' indemnité de requalification du CDD en CDI. - 8. 061, 33 € à titre de rappel de salaire mensualisé et de l' Article L 223- 15 du
Source officielleChambre civile TGI
64c9f2debe9373d969ac4560
13 juillet 2023
13 juillet 2023
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 22/00130 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FU7U Société LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES (M AF) [Adresse 4] [Localité 7] Représentant
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b25
3 avril 2017
3 avril 2017
Saturnin Y... les sommes suivantes : 385, 43 € à titre d'indemnité de préavis, 3, 85 € à titre de congés payés y afférents, 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ordonné à
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c5dab039e415d932ce
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 85 énonce de son côté, qu' 'outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aae6
25 mars 2008
25 mars 2008
Le coût des travaux de reprise a été évalué par l'expert à la somme de 6. 842, 85 €.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Article 3 : Le titre exécutoire du 9 août 2022 pour le lot n° 85 est annulé en tant que la somme qu’il met à la charge de la société LGMC excède le montant de 739 334,60 euros et cette société est déchargée
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932e8
25 mai 2016
25 mai 2016
né le 16 Mars 1949 à SCHONECKEN ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau D'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786
Source officielleOrdonnance sur requête
6690c7200d808eb34e455384
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ordonnance sur requête : N° RG 24/8701 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLSF Ordonnance N° 2024/1201 ORDONNANCE D'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Inès BONAFOS, Présidente de la Chambre 1-4,
Source officiellePage 17 sur 480