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700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, condamner Mme [U] [W] [P] [R] veuve [F] aux dépens, avec application de l'article 699 du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

874 et 875 du CPC, dont il résulte que deux circonstances doivent préexister au recours à la procédure de l'ordonnance sur requête nommée, une disposition légale et des circonstances imposant l'absence

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Par acte du 2 octobre 2014, la société CARREFOUR PROXIMITE France a fait assigner la société SODISCO en référé devant le président du tribunal de commerce de LIMOGES sur le fondement des articles 872 et

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Elle réclamait paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

6ème Chambre A ARRÊT N 877 R. G : 11/ 05071 M. Sevet X... C/ Mme Ghislaine Y... épouse Z...

3, 5 des conditions générales de location dont se prévaut la société LIXXBAIL et l'article 1.2 du contrat conclu entre la société Les Studios de Saint Maur et la société HGT.

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

N° 2 A 01 / 01860 Minute N° 2 M 872. 2003 Copies exécutoires à : Maîtres D'AMBRA, BOUCON & amp ; LITOU- WOLFF La S. C. P.

DES LANDES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C et autres est rejetée.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Invite les parties à conclure, au vu de la présente décision, sur les prétentions soumises à la cour en vertu des articles 872 et suivants du nouveau code de procédure civile, dans la limite des pouvoirs

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 JUIN 2007, en audience publique, Mme France- Marie BRAIZAT Présidente, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure