ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Article 2 : Dans l’hypothèse où la vente du bien immobilier objet de la décision litigieuse aurait déjà été effectuée au profit de l’EPFIF, il appartient à ce dernier, avant toute autre mesure, de s’abstenir

Article 2 : L'Etat versera au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une indemnité de 107 939,30 euros et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de fixer le préjudice subi par M.

, date de l'acte nul, en application des dispositions de l'art. 1378 du Code Civil du fait de la mauvaise foi des intimés, 2 ) la somme de 15.245 Euros à titre de dommages-intérêts, 3 ) la somme

DES PARTIES Mr Mohammad X... déclare avoir été embauché verbalement par la Sarl THEM PEINTURES le 25 octobre 2005 pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2005 pour un salaire mensuel de 1 217, 88

, à la suite du refus opposé par le préfet du Tarn à sa demande de copie des documents suivants : 1) les concessions accordées par l'Etat visant les fourreaux pour fibres optiques passant sous la RN 88

décédé en cours de procédure le [Date décès 11] 2023 à [Localité 23] (83) Madame [R] [L], agissant en son nom personnel puis également en sa qualité d'ayant-droit de [V] [L] née le [Date naissance 2]

7, paragraphe 2, de la directive n° 88/357/CEE du 22 juin 1988, des lois de police applicables aux opérations d'assurance conclues entre professionnels non établis en France et qu'en particulier les articles

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 2 de la directive n°2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " Aux fins de la présente

L'article 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que : " L'assemblée délibérante de la collectivité fixe

Aux termes de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Il soutient que : - il a droit, en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, à l’indemnisation des quatre jours de congés annuels qu’il

Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est

L'article 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que : " L'assemblée délibérante de la collectivité fixe

social à la même adresse ([Adresse 2] à [Localité 88]).

(dite aussi autoroute A68 prolongée), entre les communes de Le Sequestre & Marssac-sur-Tarn ; 2) les modalités permettant de bénéficier de l'usage de ces fourreaux ; 3) l'autorisation ou la convention