L.225-38 et L.225-39 du code de commerce.

Bruno Bertrand, conseiller à la Cour, et président suppléant désigné par le Premier président de cette juridiction conformément aux dispositions de l'article L. 225-220 du Code de commerce et fixé l'audience

L.223-43 et L.224-3 du code de commerce à l'occasion de la transformation en sociétés anonymes des SARL ID GESTION et AGENCE IMMOBILIERE [P].

que l'ordonnance sera notifiée par les soins du greffier, conformément aux dispositions de l'article R. 663-2 du code de commerce.

du commerce, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déclarer M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

L. 820-3-1 du code de commerce ; que pourtant, M.

prévu à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur

L.221-14 et L.223-14 du code de commerce, R.221-9 du même code, 1690 du code civil.

la société [15] agit simultanément comme créancier devant le tribunal consulaire et comme partie civile devant le juge d'instruction ; ce statut de partie civile lui donne accès à l'ensemble du dossier

juin 2015 est nulle et de nul effet conformément aux dispositions de l'article 13 des statuts de la société Le Café du Centre et aux dispositions de l'article L. 223-14 du Code de commerce, - également

R. 223-30 du code du commerce, la SARL RENE Y...

[Z] et Mme [L] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L. 331-1 et L. 333-2 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 2341 du

étant assimilable à une société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français telle que régie par les dispositions des articles L. 227-1 et suivants du code de commerce.

d'Ajaccio, au visa des articles L 227-9 et L 235-1 du code de commerce, en vue d'obtenir, essentiellement, la nullité de la résolution litigieuse et de tout acte subséquent, ainsi que la condamnation

L. 223-19 et L. 225-38 du Code de commerce en lui ayant, en sa double qualité de gérante des sociétés EDP et NORD PROPRETÉ SERVICES jusqu'en 2006, facturé des frais de gérance, de personnels administratifs

56, 9 et 700 du Code de procédure civile, 224 et 1240 du Code civil, L223-22 et L223-23 du Code du commerce, de : juger l'appel formé par Monsieur [Z] comme étant parfaitement recevable tant sur le

 000 € à titre de dommages intérêts pour opposition abusive à paiement, * 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la société SOGETER TP, 5000 € en application de l'article