, au visa des articles 1131 et suivants du code civil (ancienne version), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de procédure civile, de : - confirmer

suivi des travaux jusqu'à leur achèvement au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; o Constater l'achèvement au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction

les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Civile, - Vu l'article L.331-1 alinéa 1 du Code de la Propriété Intellectuel, - Vu l'article L.122-6-1, IV, du Code de la Propriété Intellectuel, - Vu les pièces versées au débat Déclarer la Société

[D] prie la Cour de : - vu les articles 42, 46 du Code de procédure civile, 1641 et suivants du Code civil, L. 480-1, R. 421-17 du Code de l'urbanisme, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, au visa des articles 32, 145, 325, 331 et 333 du code de procédure civile, la société Cavotec RMS demande

jugement entrepris en toutes ses dispositions - Constater que le CREDIT DU NORD n'a pas respecté les dispositions de l'article L 332-1 du Code de la consommation et n'a pas vérifié les capacités de

1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal

Sur la disproportion Aux termes de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

imposées par l'article L.331-1 du code de la consommation.

- la condamner à lui payer et porter la somme de 3000 € sur le fondement de l'article en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens y compris ceux exposés devant la

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L.122-4, L.331-1-3, L.331-1-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et au visa des articles 1154, 1315 et 1324 du code civil : ' in limine litis, de débouter les intimés de

[E] [B] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du même code.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L650-1 du code de commerce ne sont pas réunies.