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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6316e501dd8d194f138d4dab
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L 624-9 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-7
600fec3b1e5f044d26575d9a
21 janvier 2021
21 janvier 2021
PP la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01201_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 171-7 du code de l'environnement, non sur ses articles L. 512-6-1 et R. 512-39-1 comme indiqué à tort dans le jugement attaqué ; la société Foncière Industrie a exercé une activité relevant du régime
Source officielleChambre civile 1-6
6969e2b2cdc6046d477d790e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire
Source officielleChambre civile 1-6
6969e4cfcdc6046d477d9e75
15 janvier 2026
15 janvier 2026
courtier, qu'en vertu des dispositions des articles L.512-2 et L.514-1 de ce code, le fait pour une entreprise d'assurance de payer des commissions de courtage à une personne qui n'est pas un intermédiaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64c8a0e2dfabddd9699e000c
28 juillet 2023
28 juillet 2023
SUR CE, Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : « En cas d'appel, le premier président
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01413_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 511-7 du code de la consommation : " Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : / () / 17° Des titres Ier et
Source officielleRéférés
64b0e7fdc42a2105dbc59c24
13 juillet 2023
13 juillet 2023
514-3 du code de procédure civile, afin qu'il : - suspende l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes en date du 23 mai 2023 assorti de l'exécution provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3df
19 mars 2008
19 mars 2008
L 511-12 et L 511-19 du code de commerce, le tiré ne peut pas opposer au porteur les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le tireur, M.
Source officielleChambre Premier Président
64379e709477fe04f5cc6831
12 avril 2023
12 avril 2023
Par assignation en référé du 15 décembre 2022, puis par dernières conclusions notifiées le 6 janvier 2023, la Sasu Général du bâtiment demande, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, à
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
652a309b7ed1ea8318112534
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'article L. 512-4 a) du même code dispose que l'enregistrement d'un dessin ou modèle est déclaré nul par décision de justice s'il n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-8.
Source officielleChambre commerciale
6864c05e17fdd29c296517ca
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par conclusions du 3 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 9, 514-1 et 1416 du code de procédure civile et des articles 1103 et suivants, 1353 et suivants du code civil et 1362 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b298
11 mars 2008
11 mars 2008
BP 735 97475 SAINT DENIS CEDEX Non comparant DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2008, en audience publique
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article R. 516-2 du code de l'environnement : " I.
Source officielleChambre commerciale
64f816670a9accd9695a42dd
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L. 511-13 du Code Monétaire et Financier et L. 225-64 du Code de commerce, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marine NAJAR substituant Me Annie RUIZ-ASSEMAT de la SCP RUIZ-ASSEMAT, avocat
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033f75f494417a7ce76b523
23 février 2017
23 février 2017
euros, majorée des intérêts au taux d'intérêt légal à compter du 21 octobre 2013'; Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil'; Condamné la
Source officiellePremier président
662209669ce1420008389735
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire ['] Par
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdb7b8293c45759d9c614b2
5 mars 2019
5 mars 2019
de 25.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, En tout état de cause, rejeter la demande des intimés de toute condamnation de la Commune de [Localité 21] au titre de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62c52990a2c4236379079a96
5 juillet 2022
5 juillet 2022
521 du code de procédure civile étant visé puis l'article 518 de ce code, et enfin l'arrêt de l'exécution provisoire au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile, - la société Onepoint n'a
Source officielle2 e chambre civile
6628a175b2cb67000826a50d
18 avril 2024
18 avril 2024
établissement secondaire situé au [Adresse 10], en sa qualité de liquidateur de la Société [Adresse 21] désigné selon jugement de conversion en liquidation judiciaire rendu par le Tribunal de Commerce
Source officiellePage 17 sur 350