formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L.

L'article 1928 2° du même code précise que la disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur si le dépositaire a stipulé un salaire pour la garde du dépôt. 14.

Il peut assortir sa décision de garanties dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 517 et 518 à 523 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 512-1 de ce, auquel renvoie l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " I bis.

stupéfiant, infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel

517-1 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

L. 511-1, et L. 520-1 du code des assurances, et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, de : - recevoir Mme [R] en ses écritures, les dire bien fondées et y faisant droit, - rejeter

Aux termes du I de l'article L. 531-1 du même code : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer

Villegongis en méconnaissance des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l’article R. 611-7-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque

700 du code de procédure civile - de condamner le Crédit Immobilier de France Développement à leur payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable : " () Conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des

514-6 et 517-4 du code de procédure civile.

8.Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, alors en vigueur : " I.

515 du code de procédure civile.

515 du code de procédure civile.

pour les intérêts notamment mentionnés à l'article L. 511-1 du même code.