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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389da
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article 901 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389dc
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article 901 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389de
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article 901 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389e0
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article 901 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389e2
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article 901 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389e4
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article 901 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19696cff766e94e389e6
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article 901 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4e7
22 avril 2008
22 avril 2008
CREUSOT d'une demande de modification du plan de cession sur le fondement des articles L 642- 6 du Code de Commerce et 258- 1 du décret du 28 décembre 2005.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
66878cd105d6f7f678d490ec
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de ses conclusions du 8 juin 2024, la société Caixal geral de depositos demande à la cour, sur le fondement des articles L. 622-21 I, L.642-18, L. 643-2 du code de commerce, 1231-5 et 2224 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d52
6 octobre 2017
6 octobre 2017
Par dernières conclusions du 20 juillet 2015, la société Saintes invest prie la Cour de : - vu les articles L643-13, L653-8 alinéa 1 L654-15 et R123-19 du code de commerce ; - vu les articles 32, 117
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd4c
17 juin 2008
17 juin 2008
Par conclusions déposées le 21 avril 2008, il demande à la Cour, vu les articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, vu les articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural, vu l'article L. 311-3 du code
Source officielle1ère chambre civile A
616246bdaf0a1de0eb1b647b
27 mars 2014
27 mars 2014
DÉCISION : Vu les articles 1134, 1147, 1275, 1709 et suivants du code civil, Vu l'article L 641-3 du code de commerce, Vu l'article 909 du code de procédure civile, 1.
Source officielleChambre civile TGI
6450a8e8902eadd0f86b8ded
28 avril 2023
28 avril 2023
articles 2238 du code civil et L.641-9 du code de commerce pour avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription " alors qu'à l'égard du liquidateur, la prescription avait commencé à courir
Source officielleChambre 1 A
63d229d89b3c8605deec1df3
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L 641-14 du code de commerce - Désigné Me [M], huissier de justice, pour procéder à l'inventaire prévu avec prisée à l'article L.641-1 du code de commerce avec mandat de réaliser l'inventaire et la
Source officielleRéférés Premier Président
69eafa70cdc6046d4756dbef
23 avril 2026
23 avril 2026
L'article R.661-1 du code de commerce dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65166d41788aac83189ea086
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de l'article L 641-9 du code de commerce, emportant dessaisissement de la société NFI-NOFRAG dont les droits et actions concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur es-qualité ; DEBOUTER
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6cf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L624-2 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095ea
10 octobre 2025
10 octobre 2025
visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce, et : « Constate la non-comparution du débiteur.
Source officielle2ème CH - Section 1
626cd2f0bd20aa057d9f37ed
29 avril 2022
29 avril 2022
Par jugement du 30 avril 2021, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a, au visa de l'article L. 641-9 du Code de Commerce : Déclaré irrecevable l'intervention volontaire de Monsieur [R] [J] en qualité
Source officielleRéférés Premier Président
6960c10ccdc6046d47b9782c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu les réquisitions de Madame la procureure générale en date du 25 novembre 2025; Motifs L'article R.661-1 du code de commerce dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat
Source officiellePage 17 sur 354