L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, -que le CE OFS ' aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code du travail

du docteur [B] a été transféré à l'APSB en application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code de travail ; DIRE ET JUGER que la période d'essai prévue au contrat de travail du docteur [B] est

au sein du comité d'établissement ORANGE FRANCE SIEGE, sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail, sous astreinte.

[F] a cédé de façon occulte non seulement la marque CliniLine mais aussi sa clientèle et en conclut son contrat de travail aurait dû être maintenu en application de l'article L 1224-1 du code du travail

, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Sur la modification unilatérale du contrat de travail en violation de l'article L. 1224-1 du code du travail En application de l'article L. 1224-1 du code du travail en cas de modification de la

Me [G] [S], désignée en qualité de liquidateur de la SARL Kanumera, soutenant que le contrat de travail de Mme [Y] [C] a été transféré , en application de l'article L 1224-1 du code du travail, à la société

, la société Lombard et Guérin Gestion , se devait de reprendre son contrat de travail en application de l'article L. 1224 - 1 du code du travail ; Attendu que la société Lombard et Guerin Gestion

[W] [S] a été régulièrement transféré, en application de l'article L 1224-1 du code du travail, à l'établissement [Établissement 2] s'étant vu attribuer l'autorisation d'exploiter 28 lits de l'établissement

soutient que son contrat de travail a été transféré de plein droit, sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société repreneur du marché de gardiennage, à savoir la société VALDOM

L. 1224-1 du code du travail ; - il existe une situation de co-emploi.

L'association LEO LAGRANGE CENTRE EST, se fondant sur l'article L.1224-1 du Code du travail relatif au transfert des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur

de l'autre société : - la société Veolia se fondant sur les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, - la société Saur se fondant sur les dispositions de l'article 2.5 de la Convention

La société ESPS soutient à tort que Mmes A..., B... et C... ont fait l'objet d'un transfert de leurs contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Le 17 décembre 2012, l'inspecteur du travail a refusé le transfert de Monsieur [R], décision réformée le 21 juin 2013 par le ministre du travail qui a considéré que l'article L. 1224-1 du code du travail

Sur pourvoi du salarié, la Cour de cassation dans son arrêt du 24 mai 2023 a cassé cet arrêt au motif principal suivant : "Vu l'article L. 1224-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil, dans

Elle en conclut que son contrat de travail aurait dû être transféré sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail de sorte que son licenciement pour motif économique est nul.

[F] [K], a': - reconnu l'instrumentalisation frauduleuse faite par la société UPS SCS (FRANCE) des dispositions de l'article L'1224-1 du code du travail, - dit que le licenciement de M.