L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce.

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L'instance a été suspendue conformément aux dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce.

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Selon l'article L. 622-22 du code de commerce : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

L 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l'effet de l'article L 631-14 du même code, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action

publication du présent jugement conformément à l'article R. 621-8 du code de commerce ; rappelé que l'exécution provisoire était de droit à titre provisoire conformément à l'article R. 661-1 du code

conformément à l'article L. 625-1 du code de commerce, Confirmer le jugement déféré Débouter M.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 septembre 2023 fondées sur les articles L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce et les articles L. 244-2 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale

-3 du code de commerce, que M.

de l'article L. 624-3 du code de commerce, que M.

du code de commerce.