632 320 F CFP représentant 32 mois de salaire, la cause réelle et sérieuse ayant été retenue ; qu'il en est de même pour sa demande de dommages et intérêts formée au titre de son préjudice moral pour

564 du code de procédure civile Vu l'article R. 642-37-3 du Code de commerce Vu les dispositions des articles L211-15 et suivants du Code monétaire et financier, et de l'article du code de commerce

5, 7, 8 et 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, 3 du décret du 3 mai 2006 et 32 du code de procédure civile  : - infirmer le jugement ; - condamner l'ASL à leur payer 3 000 euros au titre de l'article

700 du code de procédure civile ; ' Condamné la société Idverde à payer à la société Generali Iard la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné la société

, en vertu de l'article L 641-4 du code de commerce.

d'AIX-EN-PROVENCE a arrêté un plan de cession total de la SAS JCG ENVIRONNEMENT et qu'en application de l'article L.631-22 du code de commerce les actifs composant le fonds de commerce de la SAS JCG ENVIRONNEMENT

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 22 juillet 2025, les consorts [G] demandent à la cour de : Vu les articles 1240 du code civil, Vu les articles L. 444-1, R.444-16 et L.444-4 du code

Mesdames [D] et [W] font valoir que les principes du code de l'expropriation doivent être retenus comme le prévoit l'article L.411-32 § 5 du code rural, qu'aucun barème déterminé n'est donc applicable,

L. 631-4 du code de commerce protège le dirigeant de toute poursuite à son encontre, - s'agissant du lien de causalité, les dispositions actuelles de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales

1382 que de l' article 1371 du Code Civil, la SCP A... devant pour sa part être condamnée à lui payer, en complément des dommages- intérêts précédemment ordonné par la Cour, la somme de 103 367, 32 €

SUR LE FOND Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire

- Sur le harcèlement moral : Les articles L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail sont ainsi libellés : article L. 122-49 alinéa 1 : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L650-1 du code de commerce, Vu l'article L313-22 du code de la consommation, Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu le jugement du 18 mars

[V] et la société Ventis demandent à la cour, au visa des articles 16, 31, 582 et 583 du code de procédure civile, de l'article L.620-1 du code de commerce, de : à titre principal, vu le moyen d'office

- Sur le droit applicable et la situation d'urbanisme 1° sur la date de référence Le premier juge sur le fondement des articles L213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme a retenu comme date

700 du code de procédure civile. -------------- MOTIFS : 1) Sur la disproportion des cautionnements : Aux termes de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, applicable au litige

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

A.444-32 du Code de commerce, condamner à titre provisionnel solidairement M.