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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
688311324d9076bf079c2335
24 juillet 2025
24 juillet 2025
judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera
Source officielle2ème chambre
67908995a212a19f662df618
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par mention du 5 juin 2023, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse a porté la mention de cessation d'activité au RCS en application de l'article R123-125 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
66a0990a2be3e083f4fad4fe
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le juge-commissaire retient en ses motifs que selon les dispositions de l'article L.640-1 alinéa 2 du code de commerce : «'La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre 'n à l 'activité
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
66ff85cba4ff9ec259c0986e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L.642-18 du code de commerce dispose : « Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L.322-5 à L.322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f2c
26 janvier 2015
26 janvier 2015
Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 (travail dissimulé
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6160621060f63c4194dfffad
13 mai 2014
13 mai 2014
L 642-12 du code de commerce, de constater que la Société Générale, en sa qualité de créancier titulaire d'une sûreté visée par les dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce, devait
Source officielleChambre commerciale
64faba450f624005e653f831
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Dans un avis du 1er avril 2022 le procureur de la République a estimé que la requête était irrecevable sur le fondement de l'article L. 642-3 du code de commerce, M.
Source officielle2ème CH - Section 1
62f34a4182b27805d4d3c132
9 août 2022
9 août 2022
de l'article L. 626-27, ' Prononcé la liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L. 641-1 et suivants et R. 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'encontre de M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6358cd64c40aa805a7864b0b
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L.641-4 et L.642-18 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69787099cdc6046d47d7478b
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L'article L. 641-9 du code de commerce dispose : 'I.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2747c7caf29d4c4fdf
3 avril 2025
3 avril 2025
Le 5 juillet 2022, la société [R] a saisi le juge-commissaire d'une demande d'attribution judiciaire du bien gagé, en application de l'article L. 642-20-1 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4530fc3c89482d4f1fec
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L.620-l et L.640-l du code de commerce.
Source officielle8e Chambre A
60368f6dc33e2b32475b73ed
24 septembre 2015
24 septembre 2015
L 642-12 du code de commerce'.
Source officielleChambre 1-11 référés
69fd811acdc6046d470486d2
7 mai 2026
7 mai 2026
L.640-1 à L.644-6 du code de commerce, à l'égard de monsieur [Y], [X], [A], [V] [E], [Adresse 1] ; - maintenu monsieur Ruffier en qualité de juge-commissaire ; - nommé la S.C.P J.P Louis & A.Lageat
Source officielleChambre 4-8
603059cfec25d3b3c3125913
19 février 2021
19 février 2021
3 de l'arrêté du 11 juillet 1950, - conformément aux dispositions de l'article R. 643-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2015, toute personne qui commence
Source officielleChambre commerciale
67908b3b4143037ceabfc037
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions du 13 août 2024, il demande à la cour, au visa des articles L.'640-1, L.'640-2 et L.'640-5 du code de commerce, de : - annuler le jugement entrepris en toutes ses dispositions'; - prononcer
Source officielle3ème chambre A
69ef1b86cdc6046d47aff695
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 642-11 du code de commerce, car l'inaliénabilité est une mesure imposée par le tribunal sur le fondement de l'article L. 642-10 et non un engagement souscrit par le cessionnaire au sens de l'article
Source officielle1ère Chambre
679334cc54e6f046d26ca49a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent Par ailleurs, en application de l'article L. 643-11 du code de commerce, « I.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94870
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Subsidiairement, Avant dire droit, Par application de l'article L 641-1-1 du code de commerce, Proposer au Tribunal de Grande Instance d'Orléans le remplacement de la SELARL PJA représentée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cba8bd3db21cbdd8df03
25 mai 2011
25 mai 2011
L 642-18 et L 642-19 du code de commerce.
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