[K] [C] a commis les fautes de gestion prévues par l'article L. 653-3 et de l'article L 653-3 du code de commerce ; - prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de 5 ans

Par conclusions du 7 avril 2021, fondées sur les articles L.653-4, L.653-8 et R.653-1 du code de commerce et sur l'article 700 du code de procédure civile, M.

L'article 658 impose que 'Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par

L. 653-8 du code de commerce.

R.653-3 du code de commerce, - dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier, sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R.128-2 du code de commerce

L. 653-4 5° du code de commerce), - l'emploi de moyens ruineux en embauchant des salariés supplémentaires rémunérés par les investissements des salariés investisseurs (article L. 653-5 2° et 3° du code

-2 du code du commerce.

- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le dirigeant a l'obligation

de NANTERRE au visa des articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5, et L. 653-8 du Code du commerce, A TITRE SUBSIDIAIRE - INFIRMER le jugement prononcé le 25 janvier 2010

Conformément à l'article L.653-5 du code de commerce, «'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

L.650-1 du code de commerce.

à l'appui de son exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris ou de Bobigny, l'appelant soutient qu'en application de l'article L. 721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce

d'injonction de payer est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ; Attendu que l'article 654 du nouveau Code de procédure civile dispose :

La SCI Budin soutient que la signification du jugement a été faite conformément aux exigences de l'article 659 du code de procédure civile.

[S] demande à la cour sur le fondement des articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-5, L. 653-7 et L. 653-8 du code de commerce de : - déclaré recevable et bien-fondé sa déclaration d'appel à l'encontre

659 du code de procédure civile, ayant dit inapplicables les dispositions de l'article 526- 1 du code du commerce régissant l'insaisissabilité du domicile personnel du dirigeant, dit qu'il n'y avait aucun

* Par requête déposée auprès du tribunal de commerce de Paris le 19 mars 2013, le Ministère Public a requis, au visa des dispositions des articles L 653-1 à L 653-8 du Code de commerce, qu'il

de la Sarl RCF ; - dit et jugé que les dépens et frais irrépétibles seront payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif, en application de l'article L.651-3 alinéa 4 du Code de Commerce