[Q] [F] né le 22 Mars 1986 à [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à

L'appelante demande à la Cour, vu les articles L. 112-2, L. 711-4 et L. 714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, 8 de la Convention de PARIS du 20 mars 1883, et 1382 du Code Civil, de : - confirmer

[P] 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que cette décision est exécutoire de droit.

Elle fait valoir que le recours n'a pas été notifié à l'ensemble des parties contrairement à ce que prévoit l'article 715 du code de procédure civile.

- Dit que Mme [V] [S] épouse [Z] ne satisfaisait pas à la condition de bonne foi posée par l'article L.711-1 du code de la consommation.

Par dernières conclusions signifiées le 1er août 2012, la société de droit de l'Etat du Delaware Allergan Inc., appelante, demande en substance à la cour, au visa des articles L 711-4, L 713-3 et L 714

la société COTE DE NACRE demande à la cour au vu de l'article 3-1 b) de la directive CE-2008/95 du 22 octobre 2008, de l'article 6 quinquies B) 2° de la Convention d'Union de Paris, des articles L.711

L 713-2 et L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle peut être commise, pour des produits identiques ou similaires, par la reproduction de la marque ou l'usage de la marque reproduite, ou par l'imitation

Elle demande à la cour de :   Vu les articles L. 711-1 et L. 741-1 et suivants du code de la consommation,   - Infirmer le jugement déféré.

également commis une illégalité fautive en méconnaissant son devoir de placement adapté des détenus garanti par les articles 717-2 et 716 du code de procédure pénale et par la circulaire du 14 avril 2011

L.711-6 et L.711-1 du code de la consommation, de : -réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, -déclarer recevable et bien fondée la contestation formée par

710 du Code général des impôts.

et 3 927 615 détenues par elle et qu'elle s'est de ce chef rendue coupable de contrefaçon par imitation sur le fondement des dispositions de l'article L 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle

dont distraction au profit de Me Arnaud Fouquaut conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article L 714-3 du code précité, est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L 711-1 à L 711-4....Seul le titulaire

Il fait valoir que les jugements rendus en application de l'article L 761-1 et L 761-2 du code de la consommation sont susceptibles d'appel en application de l'article R 713-5 du même code.

[V] en application des articles L 716-4-5, L 716-2-3 et L 716-2-4 du code de la propriété intellectuelle, - condamner M.

L 714-3 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu'est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L 711-1 à

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent