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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f7e
5 février 2002
5 février 2002
Y... d'une mise en demeure par LRAR du 11 juin 1996 ; Considérant que, suivant l'article L. 144-7 du Code de commerce, jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6db
17 janvier 2008
17 janvier 2008
L. 411-4, ancien, du Code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 721-3 du Code de commerce ; Attendu par contre que la demande dirigée contre la société civile, concernant un acte mixte,
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b369e08c0355000835f5a8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, 20, 21, 24, 30, 32, 34, 38, 42, 43, 44, 66, 67, 68, 73, 79, 80, 85, 86, 87, 95, 97, 101, 102, 105, 127, 134, 135, 136, 147, 148, 149, 150, 156, 164, 166, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 182, 183,
Source officielleChambre 1-8
627368f5a58162057dac6562
4 mai 2022
4 mai 2022
Elle soutient : -que l'article L145-14 du code de commerce édicte une présomption de perte de fonds de commerce en cas de non renouvellement du bail sauf à ce que le bailleur prouve que le préjudice subi
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e2
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Y faisant droit, Vu les articles L145-34 et suivants du Code de Commerce, Réformer le jugement, Fixer à compter du 1 er janvier 2017, le loyer à la somme annuelle de 9.000 euros H.T. outre les charges.
Source officielle4ème chambre commerciale
65ab73f636bfc00008d68d28
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 145-15 du Code du Commerce déclarant non écrite les clauses contraires aux dispositions d'ordre public de la loi Pinel, Vu l'article R. 145-35 du Code du Commerce, Vu les articles 606, 1719 et
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd2a
27 janvier 2011
27 janvier 2011
L 145-38 et L 145-60 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
67134bf4208351cec658661b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et suivants du code de commerce, et notamment les articles L.145-9, L.145-10, L.145-12, L.145-16, L.145-60 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, - confirmer le jugement en ce qu'il
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163e0fb925cfde126683787
5 mai 2010
5 mai 2010
, protégé par l'article L 145-16 du code de commerce, ne peut être considéré comme de mauvaise foi, le contrat de location prévoyant au demeurant expressément que le cédant reste garant et caution solidaire
Source officielle8e Chambre C
60353ffbda5ea469b468bd2e
26 mai 2016
26 mai 2016
l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfbf
2 juillet 2008
2 juillet 2008
Elle fait valoir : - qu'aucune mise en demeure ne lui a été adressée quant aux prétendus manquements aux obligations du bail ; - qu'aux termes des dispositions de l'article L. 145-17 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65a23c267ca18b0008e581f0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
(article L. 225-83 du code de commerce).
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60339c962493a0514615dbb6
10 mai 2017
10 mai 2017
Par dernières conclusions en date du 18 octobre 2016, au visa des articles L 145-34 et R 145-6 du code de commerce, la société Boulangeries Paul demande à la cour de : Déclarer la Société Boulangeries
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6285e14b6a1876057df5d3f2
18 mai 2022
18 mai 2022
Sur l'indemnité d'éviction Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction est destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l'entier préjudice résultant du défaut
Source officielle2ème Chambre civile
680b1c05c0f38137e6792b28
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur le loyer du bail renouvelé Aux termes de l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle1re chambre 3e section
62c3d47193e17a6379205874
1 juillet 2022
1 juillet 2022
, - aux époux [I] et à la société [25] : 5 000 euros (article 700 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f2d
27 février 2018
27 février 2018
donnés à bail telle qu'elle résulte des éléments visés aux articles L 145-33 , R 145-2 à R 145-8 du code de commerce, à la date de renouvellement du bail, - donner toute précision technique ou de fait
Source officielleChambre commerciale 3-1
660f951ba40f8b0008cb79cd
4 avril 2024
4 avril 2024
L.145-33 et L.145-34 du code de commerce.
Source officielle11e Chambre A
61631217615c943a65e04345
18 novembre 2011
18 novembre 2011
Sur l'indemnité d'éviction : 1°) sur la valeur du fonds de commerce : L'article L. 145-14 du Code de commerce énonce : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
660f9503a40f8b0008cb7607
4 avril 2024
4 avril 2024
[T] ne peut bénéficier, ni d'une indemnité d'éviction, ni du maintien dans les lieux prévus par les articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, qu'il est occupant sans droit ni titre des locaux
Source officiellePage 17 sur 135