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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b68c
20 juin 2006
20 juin 2006
L 621- 43 du code de commerce et ne dispose donc pas du pouvoir de délivrer des contraintes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6174e82f38df3303a9d9f9ca
15 septembre 2011
15 septembre 2011
L. 233-10 du code de commerce précise : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les
Source officielle1ère Chambre
6628a173b2cb67000826a4c7
23 avril 2024
23 avril 2024
Par conclusions récapitulatives n°2 transmises le 30 janvier 2023, l'appelante demande à la cour : Vu les dispositions des articles L 145-1 et L 145-5 du code de commerce, A titre principal -
Source officielleContestations Honoraires
6349006b63d497adffda42aa
10 octobre 2022
10 octobre 2022
du code de commerce, les époux [S] n'étant pas professionnels.
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca63383c9498318209ce6
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Se prévalant de désordres imputés à la société Ereca Méditerranée, la société Objectif Training a sollicité, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, et obtenu une expertise judiciaire par
Source officielleChambre 1-8
5fe1ce2c09c373154214f905
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.
Source officielle3e chambre sociale
66ab2521ba731fad7dd354d6
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Cette disposition avait été rendue applicable à la procédure d'appel par l'ancien article R. 142-30 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01330_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
633fc322e633183e2ee17a76
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[M] [G], Mme [T] [G] épouse [S] et Mme [V] [G] épouse [I] à payer à Mme [N] [G] épouse [D] la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90198
8 janvier 2013
8 janvier 2013
et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
651fa53ec601f08318991675
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur la demande de condamnation Aux termes de l'article L.133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff4
17 janvier 2025
17 janvier 2025
4, 5, 16, 562 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.145-33 et R. 145-2 à R. 145-8 et R 145-23 à R 145-29 du code de commerce, Vu les articles L145-15, L145-40-2, R 145-35, R145
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f42
13 décembre 2007
13 décembre 2007
450 du Nouveau Code de Procédure Civile. *************** Vu l'ordonnance rendue le 9 février 2007 par le juge commissaire du Tribunal de Commerce de BOURGES ; Vu l'appel
Source officielle1ère Chambre C
5fdb4b410bf53e292f48852d
26 mars 2019
26 mars 2019
L 145-33 et L 145-34 du code de commerce de voir fixer le loyer à la somme annuelle de 38 000€.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9f52283058535ff56e54b
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L 145-15, 145-37, 145-38 et R 145-20, L 145-56 à L 145-60 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1134 ancien, 1156 ancien, 1162 ancien, 1235 ancien et 1315 ancien, 1720, 1754, 1755 du
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d1d
8 novembre 2001
8 novembre 2001
MOTIFS DE L'ARRET : Attendu, d'une part, que si, aux termes de l'article L. 623-4.2° du Code de commerce, les jugements par lesquels le tribunal de la procédure collective statue sur recours contre les
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209779ac4fbe1d877755
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par jugement du 1er juin 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1112-1, 1130, 113, 1315, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-3, 1103, 1104, 1194 du code civil, statué et : « Déclare recevable
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd240bbc9a118c6c63f07
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de Valenciennes le 16 mars 2023 une ordonnance l'autorisant à diligenter des mesures d'instruction in futurum sur la base de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00609_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 123-14 du code de commerce : " Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
600fea614b73439159ee5255
21 janvier 2021
21 janvier 2021
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officiellePage 17 sur 122