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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02660_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
1°, 2° et 3° de l'article L. 324-5.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 17 Avril 2002c/Monsieur PITOISET X
6253c8cebd3db21cbdd86530
8 janvier 2003
8 janvier 2003
L.213-2 1 , L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-2, L.213-1, L.216-2, L.216-3, L.216-8 du Code de la consommation et, en application de ces articles, l'a condamné à une
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603290ed3fd2e70593a0b012
8 janvier 2018
8 janvier 2018
instance et d'appel qui seront recouvrés par la SCP Naboudet-Hatet, avocats près la Cour en application de l'article 699 du code de procédure civile, SUR CE, Considérant que l'article 4 de la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_19LY02097_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 210-1, L. 212-1, L. 213-9, L. 213-10-9 et R. 213-48-14 du code de l'environnement, dès lors que ses activités entraînent des prélèvements de la ressource en eau dans un des bassins relevant de sa compétence
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b05
2 octobre 2003
2 octobre 2003
En toute hypothèse, il sollicite la condamnation de la commune de RIVERIE à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01875_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03210_20240216
16 février 2024
16 février 2024
) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pair-sur-Mer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
68e5f002940fdbe4ba0777a3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En ses dernières conclusions du 25 mars 2025, la société [Adresse 8] demande à la cour de : Vu l'article L. 217-3 du code de la consommation, Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article 1242 nouveau
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01327_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 213-3 et R. 213-1 à R. 213-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92046
19 février 2015
19 février 2015
de l'ensemble des documents appartenant à la société LOU MISTRAOU (pièces Z... 32, 33, 38, 46, 47, 49, 148, 211, 212, 213, 214, 215, 216) avec interdiction d'en conserver copie ou d'en faire usage, assortie
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R. 211-5 du code de l'urbanisme. 7.
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd38
20 mai 2008
20 mai 2008
d'huissier du 7 juin 2005, formé à l'encontre de la commune de Curgy une action, fondée sur les dispositions de l'article L. 161-3 du Code rural, ayant pour principal objet de faire juger que le chemin
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67da60e1652398501691168c
18 mars 2025
18 mars 2025
L.213-6 du code de l'organisation judiciaire relatif à la vente par adjudication des droits saisis devant le juge de l'exécution.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02035_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " et aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision mentionne que l'audience a été publique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00875_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route et que son dossier était complet et conforme ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6a226512cdc6046d47396440
4 juin 2026
4 juin 2026
aux dépens et à lui payer la somme de 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02392_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
20 de l'arrêté du 11 septembre 2015 ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'article L. 214-18 du code de l'environnement n'était pas applicable et que l'article L. 211-1 du même
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6968bd52cdc6046d47603c8d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleChambre commerciale
68d37d752e40a40d5ce99596
23 septembre 2025
23 septembre 2025
la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts, et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 22 Décembre 2000c/Monsieur CAYARD X
6253c88bbd3db21cbdd85930
10 octobre 2001
10 octobre 2001
L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation laissé les dépens à la charge du Trésor Public.
Source officiellePage 17 sur 1970