Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l’article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l’assurance de responsabilité décennale. 9. 2.
Source officielleChambre Sociale
5fda55d14792009e060d90a8
12 juillet 2019
12 juillet 2019
-Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18 et avec l'exonération prévue à l'article L. 741-15-1 du code rural et de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
659f990c3328fa00087a2694
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Selon l'annexe I de l'article A 243-1 du même code, le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué ainsi que des ouvrages existants,
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93c1f1ed98b447f43a0
23 avril 2025
23 avril 2025
Sur ce, l'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale prévoit que «'I.- Les contrôles prévus à l'article L. 243-7 visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9f3bcaf505db69644e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af963bcaf505db69640c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9e3bcaf505db696444
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab367ef77d000880b342
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, issue du décret 2013-1107 en date du 3 décembre 2013, dispose que tout contrôle effectué en application de l'article L.243
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67f8a22c40b8f5486fedd8db
10 avril 2025
10 avril 2025
En vertu des articles R. 115-5 et R. 242-13-1 du même code, le cotisant doit chaque année, retourner sa déclaration de revenu remplie et signée à l'organisme chargé de la collecte.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94f8b787c4000862f645
26 avril 2024
26 avril 2024
dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3e chambre civile
62c7caaccb8dca058e3e7cd7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur l'opposabilité du rapport Sudexpertises à la SAS Dekra Industrial et à son assureur Generali Iard : Il résulte des dispositions de l'article A 243-1 B b) du code des assurances que 'L'assureur s'engage
Source officielleChambre 4-8a
6799c94fd742d0b11d26bec3
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En application de l'article L.243-7-1 A du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, 'à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c62e
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que pour des raisons d'équité, le Conseil accordera à chacun des salariés la somme de 50, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
6162af129547460d26ddb65a
7 février 2013
7 février 2013
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6719e4f95857dd64cbdaa52a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L'article L 242-1 du code de la sécurité sociale pose comme principe que toute somme versée au titre ou à l'occasion du travail entre dans le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Source officielleChambre 4-8a
6799c94fd742d0b11d26bebf
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En application de l'article L.243-7-1 A du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, 'à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du
Source officielleChambre 4-8a
6799c950d742d0b11d26bec5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En application de l'article L.243-7-1 A du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, 'à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du
Source officielleChambre 4-8a
6799c951d742d0b11d26bed1
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En application de l'article L.243-7-1 A du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, 'à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du
Source officielleChambre 4-8a
6799c950d742d0b11d26bec9
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En application de l'article L.243-7-1 A du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, 'à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du
Source officielleChambre 4-8a
6799c94fd742d0b11d26bec1
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En application de l'article L.243-7-1 A du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, 'à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du
Source officiellePage 17 sur 1468