S'agissant du choix du tuteur, aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur un parent

700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens de l'incident ; MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

L.442-1, L.442-44 III et D 442-3 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des articles L.442-1, L.442-2, L.442-3, L.442-7 et L.442-8 dudit code sont attribués aux juridictions dont le

En application des articles 748-1 et 930-1 du même code, cet acte est accompli et transmis par voie électronique.

l'article L. 821-1.

sous les articles L.443-2et L.442-1 etL.442-4du code de commerce, Vu l'article 1315, devenu article 1353du Code civil, - Déclarer la société Le Roy Muribane recevable et bien fondée en son appel ;

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 16 mars 2026, la société Froa demande à la cour de : Vu les articles 263, 1103, 1217,1220, 2241 du code civil, Vu l'article L. 441-10,

800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile telle que demandé par lui outre 1 500 € pour la procédure de première instance.

Cependant, faute d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation, 946 et 446-1 du code de procédure civile

Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme comme tuteur un parent, un

L.3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

En application des articles 748-1 et 930-1 du même code, cet acte est accompli et transmis par voie électronique.

par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6, devenu l'article L. 442-1, de ce code institue une règle de compétence d'attribution exclusive

1154 du code civil, à compter du 31 octobre 2017'; débouté la société [J] de sa demande indemnitaire de 150 000 euros au titre de l'article L. 442-6 du code de commerce'; - dit les parties mal fondées

Toutefois pendant la procédure la société Azimut Trans ayant invoqué les dispositions de l'article L.442-6 du code de commerce, le tribunal de commerce de Compiègne a fait droit, par un jugement du 20

[V] [R] [W] [U], aux droits de qui vient la SCI Athena, a donné à bail à Mme [A] [P] un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 440 euros outre les charges.

X..., Vu les articles 445 et 1119 du code de procédure civile, Sur quoi Sur les notes en délibéré Par application de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats,

[P] demande à la cour d'appel de : Vu l'article 112 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce ; - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions